Pas de contrat EDF
Bonjour,
EDF me contacte pour m'annoncer qu'aucun contrat n'a été établi alors que je les avais contacté pour une ouverture de compteur il y a 3ans.
Depuis 3 ans, EDF me fournit de l'électricité sans contrat. Cela fait donc 3 ans que je ne paies pas d'électricité.
Aujourd'hui, il m'ont tout coupé.
Suis contraint de payer quelque chose ou est ce que, du fait de leur faute, je ne suis redevable de rien?
EDF me contacte pour m'annoncer qu'aucun contrat n'a été établi alors que je les avais contacté pour une ouverture de compteur il y a 3ans.
Depuis 3 ans, EDF me fournit de l'électricité sans contrat. Cela fait donc 3 ans que je ne paies pas d'électricité.
Aujourd'hui, il m'ont tout coupé.
Suis contraint de payer quelque chose ou est ce que, du fait de leur faute, je ne suis redevable de rien?
5 réponses
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ContributeurBonjour,
Ils sont peut-être fautifs, mais vous aussi...
Toutes ces années sans payer, sans vous inquiéter...?
Cette électricité, vous l'avez consommée, vous devez donc la payer. La prescription est de 5 ans (article 2277 al 5 du Code civil).
Vous pouvez par contre demander un échéancier. -
Bonjour,
La prescription est effectivement de 2 ans pour les factures d'électricité. Mais là vous n'avez pas reçu de facture... donc vous devez payer l'intégralité de votre consommation.
Vous pouvez vous consoler en sachant que vous ne paierez pas d'abonnement pour les 3 années en question...-
ModérateurBonsoir,
Non, la prescription est de 5 ans pour une facture EDF !
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement :) -
Bonjour GrandCaribou,
Votre information n'est pas à jour :
Article 7.4 des Conditions Générales de vente d'EDF :
"EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits."
Article L137-2 du Code de la Consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." -
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Bonsoir,
Super Zulu m'a dit que nous étions passé à 2 années. Mais, n'importe comment, faut payer à minima deux années de consommation. Vous n'avez aucun recours par rapport à cela, juste peut-être un arrangement (échéancier).-
Oups, en effet 5 ans. Voici les conditions générales de vente (article 7.4) : https://www.edf.fr/entreprises
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Bonjour
Est-ce qu'EDF vous avait envoyé des factures ?
Si oui, effectivement le délai est de 5 ans.
Si non, il me semble qu'il y a un délai à respecter pour envoyer la facture -
ModérateurBonsoir,
Vous devez payer car la prescription (5 ans) n'est pas atteinte.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...