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GrandCaribou
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3 août 2010 à 18:24
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Bonsoir,
Vous devez payer car la prescription (5 ans) n'est pas atteinte.
Cordialement :)
Vous devez payer car la prescription (5 ans) n'est pas atteinte.
Cordialement :)
Bonsoir,
Super Zulu m'a dit que nous étions passé à 2 années. Mais, n'importe comment, faut payer à minima deux années de consommation. Vous n'avez aucun recours par rapport à cela, juste peut-être un arrangement (échéancier).
Super Zulu m'a dit que nous étions passé à 2 années. Mais, n'importe comment, faut payer à minima deux années de consommation. Vous n'avez aucun recours par rapport à cela, juste peut-être un arrangement (échéancier).
Oups, en effet 5 ans. Voici les conditions générales de vente (article 7.4) : https://www.edf.fr/entreprises
Utilisateur anonyme
3 août 2010 à 21:20
3 août 2010 à 21:20
Bonjour,
La prescription est effectivement de 2 ans pour les factures d'électricité. Mais là vous n'avez pas reçu de facture... donc vous devez payer l'intégralité de votre consommation.
Vous pouvez vous consoler en sachant que vous ne paierez pas d'abonnement pour les 3 années en question...
La prescription est effectivement de 2 ans pour les factures d'électricité. Mais là vous n'avez pas reçu de facture... donc vous devez payer l'intégralité de votre consommation.
Vous pouvez vous consoler en sachant que vous ne paierez pas d'abonnement pour les 3 années en question...
GrandCaribou
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3 août 2010 à 21:27
3 août 2010 à 21:27
Bonsoir,
Non, la prescription est de 5 ans pour une facture EDF !
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement :)
Non, la prescription est de 5 ans pour une facture EDF !
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement :)
Bonjour GrandCaribou,
Votre information n'est pas à jour :
Article 7.4 des Conditions Générales de vente d'EDF :
"EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits."
Article L137-2 du Code de la Consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Votre information n'est pas à jour :
Article 7.4 des Conditions Générales de vente d'EDF :
"EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits."
Article L137-2 du Code de la Consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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4 août 2010 à 18:20
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Bonjour Zulu92,
J'ai vérifié dans mon propre contrat EDF, vous avez raison, la prescription est bien de 2 ans pour les contestations de la part de EDF. La prescription reste cependant de 5 ans quand c'est le client qui conteste les factures.
Merci à vous :)
J'ai vérifié dans mon propre contrat EDF, vous avez raison, la prescription est bien de 2 ans pour les contestations de la part de EDF. La prescription reste cependant de 5 ans quand c'est le client qui conteste les factures.
Merci à vous :)
trebuhcs
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Modifié par trebuhcs le 3/08/2010 à 18:35
Modifié par trebuhcs le 3/08/2010 à 18:35
Bonjour
Est-ce qu'EDF vous avait envoyé des factures ?
Si oui, effectivement le délai est de 5 ans.
Si non, il me semble qu'il y a un délai à respecter pour envoyer la facture
Est-ce qu'EDF vous avait envoyé des factures ?
Si oui, effectivement le délai est de 5 ans.
Si non, il me semble qu'il y a un délai à respecter pour envoyer la facture
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BarbieTM
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4 août 2010 à 10:52
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Bonjour,
Ils sont peut-être fautifs, mais vous aussi...
Toutes ces années sans payer, sans vous inquiéter...?
Cette électricité, vous l'avez consommée, vous devez donc la payer. La prescription est de 5 ans (article 2277 al 5 du Code civil).
Vous pouvez par contre demander un échéancier.
Ils sont peut-être fautifs, mais vous aussi...
Toutes ces années sans payer, sans vous inquiéter...?
Cette électricité, vous l'avez consommée, vous devez donc la payer. La prescription est de 5 ans (article 2277 al 5 du Code civil).
Vous pouvez par contre demander un échéancier.
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