Election nul
Bonjour,
au depouillement des elections des delegues du personnels il y avait 20 votant et dans les urnes on a compte21 enveloppes ily avait 4 urnes (election du c e avec) j'ai ete elu a la majorite le vote est il valable quand meme?
au depouillement des elections des delegues du personnels il y avait 20 votant et dans les urnes on a compte21 enveloppes ily avait 4 urnes (election du c e avec) j'ai ete elu a la majorite le vote est il valable quand meme?
3 réponses
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Bonjour Mimi,
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal d'instance.
En cas de contestation sur l'électorat, elles doivent parvenir au greffe dans les 3 jours suivant les élections ; en cas de contestation sur la régularité des élections, elles doivent parvenir au greffe dans les 15 jours suivant l'élection.
Marie
https://www.neovote.com -
ModérateurSi le vote a été approuvé comme ça, laisser faire,
mais sachez que vous n'êtes pas à l'abri d'une contestation.
Dans ce cas il faudra refaire le vote.
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ModérateurBonjour
Normallement s'il y avait plus d'enveloppes que de votants, le vote aurait du être annulé,
Le dépouillement n'aurait pas dû avoir lieu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...