Inaptidude a un poste ..demande d aide
pourqoipo
-
19 juin 2010 à 09:54
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 4 juil. 2010 à 10:13
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 4 juil. 2010 à 10:13
A voir également:
- Inaptidude a un poste ..demande d aide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Rouleau de pièce gratuit la poste ✓ - Forum Banque et Crédit
- Cachet de la poste faisant foi ✓ - Forum salariés
8 réponses
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
19 juin 2010 à 17:17
19 juin 2010 à 17:17
Vous faites un courrier LRAR à votre employeur pour lui signifier que vous refusez la proposition de reclassement qui vous a été faite en expliquant les raisons - distance etc...
De plus il s'agit d'une mutation qui entraine une modification de votre contrat de travail et que vous pouvez parfaitement refuser .
Voir LIEN très complet sur l'inaptitude au travail :
http://www.medisis.asso.fr/upload/inaptitude/dossier_inaptitude.pdf
Cordialement
De plus il s'agit d'une mutation qui entraine une modification de votre contrat de travail et que vous pouvez parfaitement refuser .
Voir LIEN très complet sur l'inaptitude au travail :
http://www.medisis.asso.fr/upload/inaptitude/dossier_inaptitude.pdf
Cordialement
bonjour,
bien sur que vous pouvez refusé leur proposition de reclassement a la suite de votre refus il vous licencieront
bien sur que vous pouvez refusé leur proposition de reclassement a la suite de votre refus il vous licencieront
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
19 juin 2010 à 10:30
19 juin 2010 à 10:30
Il vous licencieront pour "inaptitude" et non pour faute - donc avec paiement des indemnités de licenciment ;
En fait l'employeur en vous proposant un reclassement loin de chez vous ne fait qu'appliquer la loi et l'on peut dire qu'il ne tient pas plus que ça à vous reclasser...
Vous n'effectuerez pas de préavis puisque vous êtes "inapte" mais il se peut que l'employeur ne vous délivre les documents de fin de contrat qu'au terme du frais-faux préavis ni effectué ni payé.
En l'absence d'attestation assedic, il va être difficile de vous inscrire au chomage mais c'est possible
Présentez tous vos justificatifs de revenus des 28 derniers mois + votre lettre de licenciement.
lorsque vous aurez votre attestation, pole emploi devrait faire un versement retroactif des indemnités chomage depuis votre date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Attention ! si pas d'inscription, pas de versement retroactif.
Bon courage
En fait l'employeur en vous proposant un reclassement loin de chez vous ne fait qu'appliquer la loi et l'on peut dire qu'il ne tient pas plus que ça à vous reclasser...
Vous n'effectuerez pas de préavis puisque vous êtes "inapte" mais il se peut que l'employeur ne vous délivre les documents de fin de contrat qu'au terme du frais-faux préavis ni effectué ni payé.
En l'absence d'attestation assedic, il va être difficile de vous inscrire au chomage mais c'est possible
Présentez tous vos justificatifs de revenus des 28 derniers mois + votre lettre de licenciement.
lorsque vous aurez votre attestation, pole emploi devrait faire un versement retroactif des indemnités chomage depuis votre date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Attention ! si pas d'inscription, pas de versement retroactif.
Bon courage
merci de votre réponse..
je peux donc refuser cette proposition ? puisqu'elle ne me convient pas je pensais qu'il devait aussi tenir compte du transport et je craignais que le refus de déménager et de faire ses heures de transport me pénaliserais au niveau du licenciement ..
je suis d accord avec le faites que vous me dites qu'il ne tient pas plus que cela à mon reclassement ...je suis pourtant sous le coup de pers 268 qui me permet justement d être placée en plus sur un poste et considérée hors TH ..
difficile de s y retrouver...
la dernière propositions était celle ci réponse souhaité le 17juin fin de mon arrêt maladie et prise de poste le 18 considérée comme mutation d office avec ca débrouillez vous....
arrêté en maladie encore pour dix jours je ne sais pas ce que je vais devenir le 30 juin mon médecin lui se faisant taper sur les doigts comme tous les autres médecins pour arrêt de travail..ou je dois aller le 1 juin
je suis en attente d une reconnaissance de maladie pro par la sécu et mon médecin pète les plombs de savoir que la sécu demande encore trois d instruction..y a de quoi demande faites début mars..
si vous avez des conseils je suis prends merci encore a vous
je peux donc refuser cette proposition ? puisqu'elle ne me convient pas je pensais qu'il devait aussi tenir compte du transport et je craignais que le refus de déménager et de faire ses heures de transport me pénaliserais au niveau du licenciement ..
je suis d accord avec le faites que vous me dites qu'il ne tient pas plus que cela à mon reclassement ...je suis pourtant sous le coup de pers 268 qui me permet justement d être placée en plus sur un poste et considérée hors TH ..
difficile de s y retrouver...
la dernière propositions était celle ci réponse souhaité le 17juin fin de mon arrêt maladie et prise de poste le 18 considérée comme mutation d office avec ca débrouillez vous....
arrêté en maladie encore pour dix jours je ne sais pas ce que je vais devenir le 30 juin mon médecin lui se faisant taper sur les doigts comme tous les autres médecins pour arrêt de travail..ou je dois aller le 1 juin
je suis en attente d une reconnaissance de maladie pro par la sécu et mon médecin pète les plombs de savoir que la sécu demande encore trois d instruction..y a de quoi demande faites début mars..
si vous avez des conseils je suis prends merci encore a vous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
je reviens sur mes petits soucis,j ai été reprolongée par mon médecin jusqu'au 8 juillet celui ci a reçu une notification lui indiquant que la maladie pro n était pas retenu je suis donc arrêtée en maladie normal moi je dois avoir un courrier de la sécu le 8 juillet j ai reçu un recommandé pour cela trois ligne m indiquant que je saurais tous cela le 8 ....
qui va décider de ma reprise???( depuis début juillet je suis passée en longue maladie)mon médecin m a dit je vais surement vous demander de reprendre
à savoir que côté employeur il reste sur la propo que je vous avais décrite si dessus ( nantes)......propo ou je n ai toujours pas donnée de réponse sous couvert du syndicat une réunion se tient le 8 juillet pour cela...
ca deviens compliqué et difficile a gérer ...mon moi perso c est le faites de n avoir aucune reconnaissance...
c est a vous culpabiliser de tous.....puvez vous encore une fois m éclairer merci a vous
je reviens sur mes petits soucis,j ai été reprolongée par mon médecin jusqu'au 8 juillet celui ci a reçu une notification lui indiquant que la maladie pro n était pas retenu je suis donc arrêtée en maladie normal moi je dois avoir un courrier de la sécu le 8 juillet j ai reçu un recommandé pour cela trois ligne m indiquant que je saurais tous cela le 8 ....
qui va décider de ma reprise???( depuis début juillet je suis passée en longue maladie)mon médecin m a dit je vais surement vous demander de reprendre
à savoir que côté employeur il reste sur la propo que je vous avais décrite si dessus ( nantes)......propo ou je n ai toujours pas donnée de réponse sous couvert du syndicat une réunion se tient le 8 juillet pour cela...
ca deviens compliqué et difficile a gérer ...mon moi perso c est le faites de n avoir aucune reconnaissance...
c est a vous culpabiliser de tous.....puvez vous encore une fois m éclairer merci a vous
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
4 juil. 2010 à 08:13
4 juil. 2010 à 08:13
Bonjour,
De toute façon l'employeur est obligé de suivre la procédure en cas de reconnaissance d'inaptitude , c'est à dire qu'il doit vous licencier ou vous reclasser ... au plus tard 1 mois après la seconde visite même si vous êtes toujours en arrêt maladie à cette date.
S'il ne le fait pas dans les délais, il doit reprendre le versement du salaire.
Voir L1226-2 à 4 du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/2008-05-13/
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
De toute façon l'employeur est obligé de suivre la procédure en cas de reconnaissance d'inaptitude , c'est à dire qu'il doit vous licencier ou vous reclasser ... au plus tard 1 mois après la seconde visite même si vous êtes toujours en arrêt maladie à cette date.
S'il ne le fait pas dans les délais, il doit reprendre le versement du salaire.
Voir L1226-2 à 4 du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/2008-05-13/
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
re bonjour...et merci de m eclairer un peu..
l inaptitude définitive date de fin mars...avec une première propo que j ai refusé et là une deuxième qui est la même aucun interêt....
pour ce qui est de la reprise c est a qui de se prononcer??? même sans poste??
l inaptitude définitive date de fin mars...avec une première propo que j ai refusé et là une deuxième qui est la même aucun interêt....
pour ce qui est de la reprise c est a qui de se prononcer??? même sans poste??
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
4 juil. 2010 à 10:13
4 juil. 2010 à 10:13
Si la Medecine du travail vous a mis en inaptitude au mois de Mars , je ne comprends pas que l'employeur n'ai rien fait depuis ...et au plus tard un mois après la reconnaissance d'inaptitude .
La proposition de reclassement aurait dû être faite dans le courant du mois de réflexion.
et votre licenciement pour refus de poste aurait du être signifié au plus tard à l'issue de ce même mois de réflexion.
Si aujourd'hui vous n'êtes pas licencié, l'employeur doit payer votre salaire et éventuellement le complément sécu si vous êtes en arrêt maladie (voir votre CC) comme si vous étiez en arrêt maladie ordinaire hors inaptitude
Une reprise de travail ne peut être décidée que par votre medecin traitant .
Votre situation est aujourd'hui ambigue puisque du fait de votre inaptitude vous ne pouvez reprendre le travail chez votre employeur.
Suite à votre refus du poste de reclassement proposé ou bien en l'absence de réponse , l'employeur ne peut maintenant que vous licencier .
Il n'a pas besoin d'attendre le feu vert de votre medecin . il peut vous licencier même en arrêt maladie en suivant la procédure (entretien préalable etc..)
Evidemment comme il est hors délai maintenant , il hésite peut-être et ne sais plus trop quoi faire ..
Je pense que vous devriez demander un entretien pour être fixé sur ses intentions;
à suivre...
La proposition de reclassement aurait dû être faite dans le courant du mois de réflexion.
et votre licenciement pour refus de poste aurait du être signifié au plus tard à l'issue de ce même mois de réflexion.
Si aujourd'hui vous n'êtes pas licencié, l'employeur doit payer votre salaire et éventuellement le complément sécu si vous êtes en arrêt maladie (voir votre CC) comme si vous étiez en arrêt maladie ordinaire hors inaptitude
Une reprise de travail ne peut être décidée que par votre medecin traitant .
Votre situation est aujourd'hui ambigue puisque du fait de votre inaptitude vous ne pouvez reprendre le travail chez votre employeur.
Suite à votre refus du poste de reclassement proposé ou bien en l'absence de réponse , l'employeur ne peut maintenant que vous licencier .
Il n'a pas besoin d'attendre le feu vert de votre medecin . il peut vous licencier même en arrêt maladie en suivant la procédure (entretien préalable etc..)
Evidemment comme il est hors délai maintenant , il hésite peut-être et ne sais plus trop quoi faire ..
Je pense que vous devriez demander un entretien pour être fixé sur ses intentions;
à suivre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...