Concerne les arbres de + de 30 ans
je possède une propriété et celle-ci est entourée d'arbres et de haies, qui ont étaient plantés à la construction de la maison (1969), le voisin me demande de tout couper à la hauteur de 2 mètres. j'aimerai savoir s'il en a le droit, il est bien entendu que tout est élagué, aucunes branches ne va sur son terrain.Merci de me donner une réponse.l'arbre qui gène mon voisin est à 1m80 de notre séparation et à 4 m de hauteur, mais comme cet arbre a été élagué et que celui-ci a été planté en 1969(+ de 30 ans) mon notaire me dit que je suis dans mon droit de garder la hauteur que je veux.
7 réponses
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La distance de 2 m se calcule par rapport au milieu du tronc, vous allez peut-être pouvoir grapiller les 20 cm qui vous manquent...
https://www.service-public.fr
Cordlt. -
bonjour : 1,80 m ce n'est pas deux mètres de distance. Enfin faites pour le mieux pour que ça ne lui coupe pas trop le soleil pour les économies d'énergie...
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l'arbre qui gène le voisin est à 1 m 80 environ de notre séparation et est à 4 m de hauteur, mais comme cet arbre a été élagué et que celui-ci a été planté en 1969 (+ de 30 ans) mon notaire me dit que je suis dans mon droit de garder la hauteur
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Selon votre lieu d'habitation, il vous faut consulter la mairie pour connaître les règles locales.
La "règle des 2 mètres" ne s'applique pas en région parisienne par exemple.
Il n'y a pas non plus de limite de hauteur si les arbres sont à plus de 2 m de la clôture.
cordlt. -
bonjour : Une haie ne doit pas dépasser deux mètres, c'est probablement ça que veut le voisin.
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ContributeurA quelle distance de la limite de propriété sont ces arbres et haies?
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bonjour : peu importe que les arbres aient plus de 30 ans, les arbres ne sont pas des constructions.
Et même en 1969, les haies ne devaient pas dépasser deux mètres.
Si vous arbres lui coupent le soleil, on comprend le voisin...
La législation juridique et financière évolue en permanence...