Penalites de retard pour loyer
bonjour,
mon ancien locataire qui n' a pas payé son loyer en temps me signale que les pénalités de retard pour un loyer de 515 € sont de 0,48 € !
si c'est exact ce n'est pas la peine de mettre cette clause dans les contrats.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement.
Merci
mon ancien locataire qui n' a pas payé son loyer en temps me signale que les pénalités de retard pour un loyer de 515 € sont de 0,48 € !
si c'est exact ce n'est pas la peine de mettre cette clause dans les contrats.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement.
Merci
2 réponses
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ModérateurPaulin a raison mais il faut que cette indemnité de retard soit prévue sur le bail.
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bonjour : je ne sais pas où il a trouvé ça votre locataire. Vous pouvez prévoir un pourcentage de la somme par exemple 10%, ou une somme fixe par exemple 10 ou 15 euros. Il faut que ce soit dissuasif.
Ce ne sont pas des pénalités, mais des indemnités.
Il n'a qu'à voir si les impôts ne lui compteront que 0,48 euros s'il paie en retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...