Garantie loyers impayés

Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur les dispositions de la loi du 25 mars 2009 concernant la garantie (gouvernementale ?) contre les loyers impayés ? Est-elle efficace dans les faits ? Quelles en sont les modalités pour les propriétaires ? Merci

6 réponses

  1. bonjour : Cela a l'avantage de dire non sans problème aux gens non solvables.

    Et n'y a-t-il rien de prévu pour les locataires emmerdeurs comme on voit des exemples, des gens qui demandent la lune, des trucs qu'ils n'ont pas le droit de demander ??? ou qui inventent rien que pour pourrir la vie du propriétaire ?? ça se serait bien..
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    1. --Entre guillemets et avec point d'interrogation, elle demande si c'est une garantie gouvernementale.

      MarieS
      avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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      1. Contributeur
        Chamois parle de garnatie gouvernementale
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        1. --Non c'est le pass GRl qui s'adresse aux logements sociaux.

          MarieS
          avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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          1. --elle ne prend en charge que les locataires réputés solvables et sans risques.
            Ce qui élimines d'office les autres.

            https://www.pap.fr/patrimoine/assurances

            MarieS
            avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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            1. Contributeur
              Il me semble que la garantie des loyers impayés gouvernementale ne s'adresse qu'aux logements sociaux
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