Changement de Locataire: Bail Commercial
Bonjour,
J'ai achete un local commercial deja loue depuis 2 ans. Maintenant je viens d'apprendre que l'entreprise a laquelle le local est loue vient d'etre achtee par une autre entreprise et que le locataire a cede le bail a cette nouvelle entreprise.
Dois-je rediger un nouveau bail entre moi la proprietaire des murs et le nouveau locataire ou bien est ce que l'ancien bail est suffisant pour proteger nos droits a tous deux?
Merci d'avance pour toute reponse!
Marion
J'ai achete un local commercial deja loue depuis 2 ans. Maintenant je viens d'apprendre que l'entreprise a laquelle le local est loue vient d'etre achtee par une autre entreprise et que le locataire a cede le bail a cette nouvelle entreprise.
Dois-je rediger un nouveau bail entre moi la proprietaire des murs et le nouveau locataire ou bien est ce que l'ancien bail est suffisant pour proteger nos droits a tous deux?
Merci d'avance pour toute reponse!
Marion
2 réponses
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--Est frappé de nullité une clause interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur du fonds.
Donc le bail est reonduit avec le nouveau locataire obligatoirement.
Maintenant comme on ne connait pas la façon dont fonctionne le commerce de votre locataire (multi activités, clientèle, etc...) la cession de contrat de bail peut donner lieu à litiges, donc votre question n'est pas résolvable par voie de forum.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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