Demande si il y a prescription d'une dettes
Bonjour, mon problème date de 1993 d'un trop perçu donc il n'y a pas de preuve a l 'appuie que les Allocations familiales qui me réclame aujourd'hui ,donc 17 ans apres je voudrait savoir s'il y a prescription de cette dettes la car a l'époque les poursuite on était abandonne pour cause de manque de preuve il vienne de m 'enlever sur mon RSA 45 euros sans mon avis que dois-je faire merci de bien vouloir me répondre cordialement Mme ober josiane
4 réponses
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Le délai de prescription peut être interrompu et repartir à zéro suite à des poursuites pour le recouvrement de la somme due par exemple. Une dette n'est pas forcément prescrite 17 ans après sa naissance.
Cdt. -
bonjour,nouvelles lois de juin 2008 prestations sociales
l'organisme payeur peut demander pendant 2 ans les prestations indument payees art L 511-1du code de la S S
en cas de manoeuvres frauduleuse ou fausses declarations 5 ans
dans votre cas prescription -
bonsoir Il me semblait que le RSA était insaisissable. ou il insaisissable
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Il me semblait que le RSA était insaisissable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...