Communaute universelle et enfants mineurs

brugnette -  
Bonjour,
Mes parents ont changé de régime matrimonial alors que j'etais mineur - entre 12 et 16 ans .
En avaient ils le droit sans qu'une tierce partie me represente ( JAF ou autre )? Ne devrais je pas en posséder une copie ?

1 réponse

Discussions similaires

Communauté universelle et testament
Maya

6 réponses
Communauté universelle et succession
Phil_Del

2 réponses
clause d’attribution intégrale ou pas ?
DRY AIR

4 réponses
Coût de la Communauté Universelle
Patetmae

23 réponses
problème de liquidation de communauté
othello21

20 réponses