Droit de succession non effectué depuis 16 an
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 1994, j'avais 4 ans et mon frère 12.( il faisait parti d'une indivision), les actes de succession n'ont jamais été établis.
On nous conseil de prendre contact avec un notaire pour régler ce problème?
Pouvez-vous nous aider??
Mon père est décédé depuis 1994, j'avais 4 ans et mon frère 12.( il faisait parti d'une indivision), les actes de succession n'ont jamais été établis.
On nous conseil de prendre contact avec un notaire pour régler ce problème?
Pouvez-vous nous aider??
A voir également:
- Droit de succession non effectué depuis 16 an
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Salaire burger king 16 ans - Forum salariés
1 réponse
Si aucune personne (votre mère éventuellement) ou l'un des deux enfants n'a pris contact avec un notaire, il n'y a rien de surprenant que la situation successorale n'ait pas été réglée.
Vous pouvez saisir un notaire à condition d'être certain qu'il existait des biens afin de ne pas faire des dépenses inutilement.
Vous pouvez saisir un notaire à condition d'être certain qu'il existait des biens afin de ne pas faire des dépenses inutilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...