Communaute universelle et enfants mineurs
brugnette
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Quidam -
Quidam -
Bonjour,
Mes parents ont changé de régime matrimonial alors que j'etais mineur - entre 12 et 16 ans .
En avaient ils le droit sans qu'une tierce partie me represente ( JAF ou autre )? Ne devrais je pas en posséder une copie ?
Mes parents ont changé de régime matrimonial alors que j'etais mineur - entre 12 et 16 ans .
En avaient ils le droit sans qu'une tierce partie me represente ( JAF ou autre )? Ne devrais je pas en posséder une copie ?