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Communaute universelle et enfants mineurs

brugnette - 21 janv. 2010 à 13:40
 Quidam - 21 janv. 2010 à 14:19
Bonjour,
Mes parents ont changé de régime matrimonial alors que j'etais mineur - entre 12 et 16 ans .
En avaient ils le droit sans qu'une tierce partie me represente ( JAF ou autre )? Ne devrais je pas en posséder une copie ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Quidam
21 janv. 2010 à 14:19
Tout à fait.
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