Décès du conjoint sous régime de séparation

natexi - 21 janv. 2010 à 13:35
 Utilisateur anonyme - 21 janv. 2010 à 14:06
Bonjour,
Je suis mariée sous régime de séparation de biens. Mon conjoint vient de décéder. Il avait des dettes et nous n'avons plus que des meubles, sans autre bien. Les créanciers peuvent-ils "prendre" les meubles pour se rembourser ? Ces meubles ont été acquis avant notre changement de régime matrimonial, soit sous le régime de la communauté universelle.

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 janv. 2010 à 14:06
bonjour,

Allez voir le notaire il vous expliquera c'est gratuit.
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