Séparations de biens et prestations compensat

Bonjour,
je suis mariée en séparation de biens;

j'envisage de divorcer, on me dit qu'il se pourrait que je doive verser une prestation compensatoire à mon mari car celui-ci est au chomage

la presation compensatoire est en principe calculée sur mon patrimoine propre; mon patrimoine se compose d'une maison de campagne héritée de mes parents et d'une maison acquise avec mon mari à hauteur de 25% pour ce dernier et 75% pour moi ainsi que de mon compte personnel bancaire

MA QUESTION EST LA SUIVANTE : étant donné que je suis en séparation de bien , que doit on entendre par patrimoine personnel , tout, ou seulement la maison achetée en commun

merci pour votre aide
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Merci pour vos réponses

mais j'ai besoin d'une petite précision à savoir :

le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidationde la communauté , donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul
ai je bien compris

à vous lire
CERISE
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Le reste est pur palabre

Comme quoi, vous n'y connaissez rien en droit et vous osez répondre encore...

S'amuser à surfer sur des sites pour aider autrui, sans même connaitre les principes régissant la matière est assez limite pour ensuite oser insulter les autres (conf. "votre mouche du coche").
Maintenant pendant 3 messages vous avez maintenu votre idée (et en essayant indirectement de me casser sur mon inutilité) pour ensuite admettre l'inverse... Ouais, peu mieux faire.
Au passage, sans mon intervention encore une fois, vous auriez donné de faux espoirs à Cerise et à d'autres. Et c'est malheureusement dommage que je ne puisse intervenir dans chacune de vos discussions, pour éviter cela à chaque fois... Mais j'ai pas mal de boulot...

Au moins, vu que vous avez tord encore une fois, c'est facile pour vous d'insulter de la sorte.

Lorsque vous aurez au moins une dizaine d'année d'expérience dans le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, vous pourrez vous amusez à insulter les autres.

Bonjour Cerise,

La mouche du "coche" tourne encore autour de nos têtes.

Le lien est récent mais comme nul n'est infaillible, ils ont oublié d'enlever :

- après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si vous n'avez pas pris l'initiative du divorce.

Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal.(ancien divorce pour rupture de la vie commune) la notion « d’exceptionnelle dureté » qui permet à l’époux défendeur de s’opposer au divorce, disparaît. Le demandeur n’a plus à prendre à sa charge le coût de la procédure et n’est plus tenu de payer à son ex-conjoint, une pension alimentaire.

lien : http://www.camps-avocat.fr/lngfr-publication_prod2.html

Vous avez également le lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/

Cordialement

Si dans votre lien, il y a marqué ceci, il est erroné. L'attribution d'une pension alimentaire n'est plus admise depuis la réforme en cas de divorce pour rupture de la vie conjugale.
Je vous réfère au code civil, et à l'ouverture d'un manuel en droit de la famille (ce sera beaucoup plus bénéfique que de recourir à des sites désuets et/ou erronés).

Les anciens articles 281 et suivants du code civil prévoyant le devoir de secours dans ce type de divorce n'ont plus vocation à s'appliquer puisqu'ils ont été abrogés.

A Cerise,

Vous pourriez verser une pension alimentaire à votre ex mari dans la mesure où il n'aura pas été à l'initiative du divorce et pour rupture de vie commune :

Extrait : "...Dans le cas du divorce ou de la séparation de corps, vous pouvez demander à votre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour vous-même:
- au cours de la procédure devant le juge,
- après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si vous n'avez pas pris l'initiative du divorce.
Dans tous les autres cas, vous pouvez demander une prestation compensatoire..."

Lien : http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=146

Pour finaliser la prestation compensatoire :
- Le juge fait l'inventaire de toutes les données financières de part et d'autre,
- Les compare,
- Ne retient que les éléments de disparité entre les conjoints.

Si prestation compensatoire il y a, j'espère pour vous qu'elle sera sous forme de capital car ainsi elle pourra étre mensualisée sur un maximum de huit années.

Cordialement

.

Me semble t'il que le débat initial était l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine des époux ?

C'est faux... Relisez les demandes de Cerise.

A moins que vous soyez sotte ou que vous ne sachez pas lire, je parlais du débat entre nous. Tous mes messages ne font état que de votre absence de connaissance en la matière, et de vos dires erronés, surtout sur l'obligation de prendre ou non en compte le patrimoine des époux pour attribuer une éventuelle prestation compensatoire.

Ce n'est pas parce que votre (ex) mari est au chômage que la prestation compensatoire sera automatiquement retenue, il se peut qu'une pension alimentaire durant un temps déterminé suffisse.

Là, ça devient vraiment grave ou pathétique ! Le divorce met fin au devoir de secours (article 270). Il n'est plus possible d'obtenir une pension alimentaire, sauf pour le parent qui a la garde des enfants par exemple, ou s'il s'agit d'une obligation naturelle.
Ouvrez un livre de droit, cela ne vous fera pas de mal.
Faites des recherches plus poussées au lieu de raconter n'importe quoi !

Vous le faites exprès ou quoi ?

A Cerise,

Ce n'est pas parce que votre (ex) mari est au chomage que la prestation compensatoire sera automatiquement retenue, il se peut qu'une pension alimentaire durant un temps déterminé suffisse.

Cordialement

A cerise,

Voilà ce que je cherchais concernant votre héritage :

Extrait : "...Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation..."

Lien : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94888/article-274

Cordialement

Cerise est parfaitement au courant de la marche à suivre, elle demandait JUSTE des petits détails :

Extrait message : "...la presation compensatoire est en principe calculée sur mon patrimoine propre..."
Extrait post 5 "...le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments..."

Me semble t'il que le débat initial était l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine des époux ?

C'est faux... Relisez les demandes de Cerise.

Vous me faite l'effet de "la mouche du coche"... C'est dommage.

Cordialement

Depuis votre post 7, c'est à vous que je répond. Ce qui n'intéresse pas le demandeur initial.

Oui, je me doute bien que c'est à moi que vous répondez. Mais je n'ai nul besoin que l'on me copie bêtement les textes de loi ou des sites, je connais tout de même la matière.

Me semble t'il que le débat initial était l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine des époux ?
D'où mon interrogation, à moins d'avoir loupé un épisode depuis le post 7.

mais CECILE a raison sur tout

Cécile a raison sur tout, laissez-moi rire !! Les 3/4 de ses messages laissés sur ce forum me laisse douter de ses compétences en la matière.
Bref... Au moins, j'ai pu rigoler ce matin ^^

tendant vers un seul but : l'entraide

Sauf que lorsque vous racontez des absurdités sans fondement juridique, ce n'est plus de l'entraide, c'est plongé encore plus en erreur les gens qui demandent des pistes.
L'erreur est humaine, mais si vous n'y connaissez rien, évitez de répondre.

Aidez c'est bien, mais il y a un minimum a connaître. Personnellement, je ne répond pas aux messages sur des domaines qui ne sont pas de ma compétence, style banque et consommation.
J'ai une spécialisation, et je m'y tiens.
En aucun cas, je me permettrais de donner des pistes sur un domaine que je ne maitrise pas afin de ne pas plonger encore plus erreur des gens qui déjà au préalable sont déjà dans le besoin.
Le droit est vaste.

Et votre vécu personnel n'est pas une règle de droit. Donc à bannir également. Chaque cas est différent. Dire mois le juge, il a fait si, il n'a pas pris en compte ça.
Oui ? et alors ? Le code pénal sanctionne le crime. On ne doit pas tuer autrui. Et pourtant, il y a en a.
Face à un juge, c'est la même chose. Le juge n'est pas si libre (lisez un livre de procédure civile et de droit civil). Il a des règles à respecter dictées par la loi et la jurisprudence. Si un juge ne tient pas compte des règles qui lui sont dictées, il y a des recours pour faire valoir ses droits.
Il y a l'appel et la cassation.
Alors évitez de vous plaindre, moi le juge n'a fait pas si, et pourtant il aurait du... blablabla.
Si tout était parfait dès le départ, il n'y aurait nullement besoin de voies de recours, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Et si tout était parfait, on vivrait heureux, et il n'y aurait aucun crime, aucune violence, rien !

Dire le juge fait à son bon vouloir, c'est faux. Sur certains points, il est certes souverain, mais sur d'autres, il a des devoirs et des obligations.
En matière de prestation compensatoire, de nombreuses jurisprudences entourent la matière et imposent au juge certaines obligations (Cass. 30 nov. 2004, 17 janv. 2006, 18 mars 1998 etc...).

Au regard de mon tout premier message, la courtoisie était présente, autant envers vous qu'envers ventdebout. Je ne faisais souligner les erreurs mentionnés dans chacun de vos messages pour ne pas que la personne qui lise vos posts se fassent de fausses joies.
Le fait de contredire quelqu'un et de lui signifier son erreur n'est pas signe d'absence de courtoisie.
Maintenant, vous vous maintenez dans votre argumentation sans même donner un raisonnement juridique, c'est fort déplaisant, surtout de la part d'une personne qui n'a apparemment jamais ouvert un livre de droit de toute sa vie.
Et vos remarques sont tout aussi courtoises, au passage.

Pour la personne qui a écrit le premier message (ou pour d'autres), je conseille vivement de lire ce lien sur l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine et de son évaluation pour attribuer une prestation compensatoire.

Lien : https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_638_2083/jurisprudence_2085/cour_cassation_2086/titres_sommaires_arrets_8960.html

ET pour la définition du verbe "devoir", je laisse le soin à Cécile de vérifier dans son dictionnaire, vu que c'est sa grande passion, définir les mots (c'est d'ailleurs prendre des gens pour des imbéciles, et ça se permet de parler de courtoisie ^^)

C'est un site de la Cour de Cassation, donc un site ayant une certaine valeur juridique !

Depuis votre post 7, c'est à vous que je répond. Ce qui n'intéresse pas le demandeur initial.

"...Respect d'autrui
Le forum du site Droit-Finances.net met en relation des personnes issues de milieux différents, tendant vers un seul but : l'entraide. Ainsi, toutes les personnes contribuant à cette entraide sont des utilisateurs volontaires et bénévoles..."

La plupart d'entre nous ne sont pas juristes confirmés, nous donnont juste un avis, des pistes pour permettrent au demandeur d'y voir plus clair. Vous avez d'abord pris à parti "vendebout", puis moi.

"...Humilité
Il peut arriver que certains usagers envoient des messages ne répondant pas directement à la question ou bien proposant des solutions qui ne vous semblent pas appropriées. Dans ce cas, il est de bon ton de donner votre avis sur le sujet, sans pour autant rejeter avec violence la proposition précédente. D'une manière générale la courtoisie est conseillée sur le forum..."

Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/

Cordialement

Et alors, ça montre que vous savez copier coller un article trouvé sur le web (ce que vous faites à chacune de vos réponses), et aucunement que vous connaissez la portée de ce que vous copiez coller.

Vous venez de faire le listing des éléments que l'on trouve tout simplement dans le code civil. Mais il ne faut pas oublier que la jurisprudence (les juges de cassation, bien souvent) est venue encadrer le domaine de la prestation compensatoire.
Et la liste n'étant pas limitative, il y a d'autres éléments qui peuvent entrer en ligne de compte.

Vous avez surlignez en gras le terme évaluation. Il s'agit de l'évaluation du montant de la prestation compensatoire, nuance (relisez le titre de votre paragraphe), ce n'est en aucun cas mon argumentation depuis le départ.

Et au passage, même si le juge est libre de fixer le montant de la prestation. Sa décision doit être motivée. Il doit dans son jugement préciser sur quels éléments il s'est déterminé pour octroyer une telle prestation et son montant.

Le juge prend notamment en considération :

la durée du mariage;
l'âge et l'état de santé des époux;
leur qualification et leur situation professionnelles;
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pension de retraite.

L'évaluation est laissée à l'appréciation du juge (ou des époux dans le divorce par consentement mutuel).

Il ne s'agit pas d'égaliser les situations des époux, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce, de compenser les seules disparités qui se sont créées pendant la vie commune et qui résultent en général des choix de vie des époux.

Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/

Sauf que votre réponse n'est pas tout à fait correcte !

Pour fixer la prestation compensatoire le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine des époux.
1ère CIV. - 17 janvier 2006.
On en déduit que le juge doit fixer la prestation en tenant compte du patrimoine des époux, et en faire une évaluation. Et le terme devoir souligne l'obligation (et non ""mais, il peut blablabla... bon vouloir"" qui signifie une possibilité pour lui). Il est obliger d'en tenir compte (la solution de l'arrêt est pourtant claire).

Je me répète, s'il ne le fait pas, la décision est contestable en appel, puis en cassation. Il arrive que les juges du fond ne le fassent pas, et si on veut faire valoir ses droits, on dispose de recours.

Trouvez une réponse juridique au lieu de rester borner à votre idée qui souligne votre incompétence. Il n'y a pas "mais blablabla, puisqu'ainsi vous admettez que pour le juge, ce n'est qu'une faculté.

Vous pourrez dire "point final" autant que vous le voulez, ça ne change rien...

A luna10

Sa question :
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidationde la communauté , donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul
ai je bien compris

Ma réponse :
A priori o u i, mais il peut très bien ne pas en tenir compte, c'est à son bon vouloir.

A priori : en vérité.

Point final là aussi.

Et bien, contente que le débat soit clos !

Sauf que je faisais référence à son second message (et oui, il n'y en a pas qu'un). Faut relire les messages parfois... Le premier, vous aviez bien répondu (donc, aucune intervention de ma part).

le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidation, donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul, ai-je bien compris ?

Et la réponse est oui, ce que j'ai répondu ! Le patrimoine propre de chaque époux est un des éléments pris en compte pour fixer une éventuelle prestation compensatoire. Et pour le juge, il doit tenir compte du patrimoine de chacun des époux, et en faire une évaluation sommaire.

A luna10

Sa Question :
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : étant donné que je suis en séparation de bien , que doit on entendre par patrimoine personnel , tout, ou seulement la maison achetée en commun

Ma réponse :
La réponse est simple : tout VOTRE patrimoine, y compris les 75% que vous possédez sur la maison commune.

Point final.

Ne confondez pas évaluation et décision. L'évaluation est obligatoire, la décision d'en tenir compte ne l'est pas.

Si le juge a obligation de prendre en compte le patrimoine, il doit en tenir compte dans son jugement afin de condamner ou non l'époux à une prestation compensatoire.
Si la Cour de Cassation oblige les juges du fond à tenir compte du patrimoine des époux, ce n'est pas pour son plaisir personnel ou pour leur refourguer plus de paperasses.
Allez faire quelque recherche sur le net (comme vous le faites apparemment), vous verrez des jurisprudences à ce sujet. Ou le mieux, vous allez lire un peu les commentaires des grands juristes de notre siècle (doctrine) dans des petits manuels spécialisés.

Il n'y a pas de "a priori, oui, mais", c'est une obligation ! Si le juge n'en tient pas compte dans son jugement, la décision est contestable.

Et ce n'est pas une question que je posais

Je me doute bien que ce n'était pas une question que vous posiez. Mais vous osez mettre votre cas personnel en exemple (d'une part, hors propos) et d'autre part, votre pseudo contestation d'un jugement rendu qui peut s'avérer fausse au regard du droit positif (conf. les règles de droit citées).

Au lieu de disséquer mes propos, apporter votre pierre à l'édifice en donnant de nouvelles informations.

C'est sur que c'est ce que vous faites. En parlant de votre cas qui n'a rien à voir.

Et sur votre dernier lien, c'est un élément parmi tant d'autres. Le juge pourra prendre aussi en compte l'âge, l'état de santé, la qualification professionnelle, la durée du mariage, la durée du concubinage antérieur... etc...
A ce moment là, faites le listing de tous les éléments, ce sera plus simple... (enfin, si vous parvenez à tous les trouver sur le net).

Je ne fais que répondre à la question de cette personne. Oui, le patrimoine propre sera pris en compte dans le jugement, et c'est une obligation !
Et le patrimoine de chacun des époux n'est pas le seul élément à prendre en considération.