Contravention incomplete
Bonjour, je voudrais savoir si j epeux contester ma contravention pour vice de forme puisque la case en bas a droite n'est pas remplie (celle qui indique le N° du cas)
5 réponses
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Très bien, merci beaucoup pour vos réponses et votre rapidité.
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expliquer l'invalidite du pv etant incomplet c'est tout
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Merci de vos réponses, sa me rassure vu que j'ai des difficultés financières.... Que dois je mettre dans le courrier comme motif?
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un pv raye ou incomplet et annule, je l'ai deja fais......courrier et pv a envoyes (faite une copie du pv avant de l'envoye
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tu peux toujours, mais tu risque de l avoir en retour majoree.tu peux essayé de joindre l automobile club eu t aiderons a te defendre et te conseillé.ca vaut vraiment le coup de tenter avec eux.tu peux en etre sur
La législation juridique et financière évolue en permanence...