Calcul de capitalisation d'intérêts
2 réponses
-
Ce taux légal pour 2005 était de 2,05 pour cent (JO du 17.02.2005).
-
Attention, on parle bien du "taux legal " qui sert de base aux condamnations pécuniaires et leurs majorations, retard de restitution de dépôt de garantie locatif etc...taux qui est fixé chaque année par décret vers février-mars
et non du taux du livret A car il y a parfois confusion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...