Calcul de capitalisation d'intérêts

valandre -  
 Gerard -
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer le taux d'intérêt légal pour l'année 2005.

2 réponses

  1. Gerard
     
    Ce taux légal pour 2005 était de 2,05 pour cent (JO du 17.02.2005).
    2
  2. Gerard
     
    Attention, on parle bien du "taux legal " qui sert de base aux condamnations pécuniaires et leurs majorations, retard de restitution de dépôt de garantie locatif etc...taux qui est fixé chaque année par décret vers février-mars
    et non du taux du livret A car il y a parfois confusion.
    0

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