Non remboursement dans les délais: recours?
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'EDF m'indiquant qu'il me devait 50 euros. Sur ce courrier était indiqué également le fait que le remboursement aurait lieu par courrier dans un délai de 1 mois.
Au bout d'un mois ne voyant rien venir, j'ai appelé EDF qui me dit qu'effectivement le remboursement n'a pas été envoyé et que le courrier que j'ai reçu est erroné: elle précise que le délai n'est pas de 1 mois mais de 2 mois.
Ai je un recours pour non respect des délai de remboursement?
Merci
J'ai reçu un courrier d'EDF m'indiquant qu'il me devait 50 euros. Sur ce courrier était indiqué également le fait que le remboursement aurait lieu par courrier dans un délai de 1 mois.
Au bout d'un mois ne voyant rien venir, j'ai appelé EDF qui me dit qu'effectivement le remboursement n'a pas été envoyé et que le courrier que j'ai reçu est erroné: elle précise que le délai n'est pas de 1 mois mais de 2 mois.
Ai je un recours pour non respect des délai de remboursement?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
L'article 8.6 des Conditions Générales de Vente d'EDF stipule :
"EDF s’engage à rembourser au client un éventuel trop
perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause,
dans un délai inférieur à deux mois après l’accord
d’EDF sur le montant du trop-perçu.
En cas de non-respect par EDF de ce délai, les
sommes à rembourser serontmajorées de plein droit
et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de
pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le
taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la
créance.
Ces pénalités sont àmajorer des taxes, contributions et
impôts applicables conformément à la réglementation
en vigueur au jour de la facturation et seront acquittées
par EDF." -
ModérateurNormalement ,il vous font un avoir sur les consommations à venir
La législation juridique et financière évolue en permanence...