Devis non signe ... Signaler cece - Dernière réponse le 4 déc. 2009 1 réponse Bonjour,j'ai un devis non signe par un entrepreneur suis e veux le licencier suis je obliger de le payer 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Germain Si le travail n'est pas fait et si le devis n'est pas signé par vos soins, vous n'avez aucune obligation de demander à l'entrepreneur d'effectuer les travaux. Discussions similaires Annulation d'un devis signé avec acompte versé Leotom06 Qu'est-ce qu'un RIB signé ? papyrus Peut-on dénoncer un devis signé avec acompte francis383 Erreur dans un devis accepté et signé. runner13fr Ecrit signé avec un mandant Celine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Germain Si le travail n'est pas fait et si le devis n'est pas signé par vos soins, vous n'avez aucune obligation de demander à l'entrepreneur d'effectuer les travaux.