Expulsion interdite des locataires

Ghost-rider34 -  
Bonjour,

Voilà je souhaiterais savoir si la loi contre l' expulsion interdite des locataires du 1er novembre au 15 mars est toujours en vigueur pour la saison 2009/2010.
Merci d'avance pour vos réponse.

1 réponse

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  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Je n'ai pas entendu d'information contraire. Il faut cependant savoir que l'expulsion est possible si un relogement adapté et ne separant pas les familles est proposé (art. L613-3 du code de la construction et de l'habitation).

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