Rembousement acompte compromis de vente
Résolu
Bonsoir,
Le 1er aout 2009, nous avons signé un compromis de vente pour une maison chez le notaire, nous avons versé 10 % d'acompte. La vente devait etre finalisée le 2/11/09. nous avons fait la demande de pret a la banque qui a été accepté. Mais entre-temps, le 6/10/09 nous avons appris que mon mari allait etre licencié. Nous avons réussi à annuler le pret (avec lettre de pré-licenciement). J'ai envoyer une lettre recommandée au notaire avec photocopie de l'annulation de pret et lettre de pre-licenciement. Allons nous etre rembousé de notre acompte ? merci
Le 1er aout 2009, nous avons signé un compromis de vente pour une maison chez le notaire, nous avons versé 10 % d'acompte. La vente devait etre finalisée le 2/11/09. nous avons fait la demande de pret a la banque qui a été accepté. Mais entre-temps, le 6/10/09 nous avons appris que mon mari allait etre licencié. Nous avons réussi à annuler le pret (avec lettre de pré-licenciement). J'ai envoyer une lettre recommandée au notaire avec photocopie de l'annulation de pret et lettre de pre-licenciement. Allons nous etre rembousé de notre acompte ? merci
3 réponses
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aussitot que j'ai eu tous les documents en ma possession, le jour meme le courrier est partis.
le notaire a recu la lettre recommandée hier, car ce matin au courrier j'avais l'accusé de reception.
je le rappelle lundi (je ne compte pas leurs laisser mais 20 800 euros)-
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@soleilen73c'est quoi les interets moratoires ?
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@soleilen73ok j'ai compris ce que c'est, merci.
peut etre nous le proposera-t-il ? ou si on lui demande peut etre le prendra-t-il pas mal ? -
@soleilen73Bonjour
Hier, nous avons appelés le notaire . Il n'a pas vraiment trouvé de solution dans les textes, ils nous proposent un arrangement à 3000 euros. Ils pretend que licenciement pour motif personnel est trop vague. Apparemment il aurait calculé le montant sur le fait qu'elle ne retrouvera pas d'acheteur avant 5 à 6 mois. De plus le vendeur a mis sa maison en vente à 230 000 euros alors que nous nous l'achetions pour 208 000 euros. Mon mari a insisté auprès du notaire pour lui dire que nous avions besoin de cet argent pour rembourser notre pret. De ce fait, il doit recontacter le vendeur et nous tenir informer. Le notaire nous a dit aussi que si nous n'acceptions pas le montant de négociation, nous irions devant les tribunaux. Concernant notre acompte, il serait déposé sur un compte qui ne rapporte rien. -
@ginofafaBonjour, rencontrer le notaire devient une priorité , mais avant allez voir un avocat, il vous dira vos droits pour cette affaire qui se complique, car vous aviez parlé de licenciement économique et pas personnel.
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Bonjour, la date du 6 octobre en est la preuve , et là les textes :identique location ou achat
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Amicalement Patrick.-
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@ginofafare...je pense qu'il faut agir assez vite, pour tout récupérer.
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Bonsoir, bien sur , vous êtes dans un cas de force majeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...