Délai d'achat/Compromis de vente signé
Bonjour,
Je vend un local commercial. C'est le locataire actuel qui l'achète.
Mon problème est qu'il traîne. Nous avons accepté de lui vendre en janvier, il à reçu le compromis de vente en Mars, nous l'a retourné en juin. Maintenant il dit ne pouvoir l'acheter avant la fin de l'année.
Légalement quel est son délai une fois le compromis signé ?
Merci à tous
Je vend un local commercial. C'est le locataire actuel qui l'achète.
Mon problème est qu'il traîne. Nous avons accepté de lui vendre en janvier, il à reçu le compromis de vente en Mars, nous l'a retourné en juin. Maintenant il dit ne pouvoir l'acheter avant la fin de l'année.
Légalement quel est son délai une fois le compromis signé ?
Merci à tous
2 réponses
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il n'y a pas de délai légal ; le délai est celui qui a été conventionnellement fixé par les parties aux termes de cet avant contrat
lisez ce compromis -
moi j ai signer un compromis de vente en mai dernier et la banque a eut un peux de retard mais on signe le 19 aout 09 normalement pour une vente il compte 3 mois le temps de faire tout les papiers et que la banque verse l argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...