Location - caution

Question

Bonjour,

Je viens de restituer mon appartement pour lequel j'étais locataire.

2 mois après j'ai reçu ma caution emputé de déductions dont:
Retrait pour charges 2007.
Retrait pour charges 2008.

Je voudrais savoir si l'agence à le droit de faire des régulations sur des charges 2 ans avant!!!!
Merci  beaucoup

Utilisateur anonyme · Answer

SI vous ne contestez pas le fait que vous n' avez pas payé vos charges , oui le syndic en a le droit : les 2 mois de caution servent à apurer les dettes.

julien · Answer

Merci pour votre réponse.

Ce qui me parait anormal, c'est que les charges 2007 ne m'avait jamais été présenté en 2008, et qu'ils attendent 2 ans après pour faire la régulation sur ma caution! qu'en pensez vous?

Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

Sur ce point , je partage votre opinion .

julien · Answer

Est-ce légal?

Utilisateur anonyme · Answer

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges sur les locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

Location - caution

5 réponses

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