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5 réponses
Utilisateur anonyme
11 août 2009 à 09:39
11 août 2009 à 09:39
SI vous ne contestez pas le fait que vous n' avez pas payé vos charges , oui le syndic en a le droit : les 2 mois de caution servent à apurer les dettes.
Merci pour votre réponse.
Ce qui me parait anormal, c'est que les charges 2007 ne m'avait jamais été présenté en 2008, et qu'ils attendent 2 ans après pour faire la régulation sur ma caution! qu'en pensez vous?
Cdt
Ce qui me parait anormal, c'est que les charges 2007 ne m'avait jamais été présenté en 2008, et qu'ils attendent 2 ans après pour faire la régulation sur ma caution! qu'en pensez vous?
Cdt
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Utilisateur anonyme
11 août 2009 à 11:55
11 août 2009 à 11:55
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges sur les locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II