Location - caution

julien - 11 août 2009 à 08:58
 Utilisateur anonyme - 11 août 2009 à 11:55
Bonjour,

Je viens de restituer mon appartement pour lequel j'étais locataire.

2 mois après j'ai reçu ma caution emputé de déductions dont:
Retrait pour charges 2007.
Retrait pour charges 2008.

Je voudrais savoir si l'agence à le droit de faire des régulations sur des charges 2 ans avant!!!!
Merci beaucoup

5 réponses

Utilisateur anonyme
11 août 2009 à 09:39
SI vous ne contestez pas le fait que vous n' avez pas payé vos charges , oui le syndic en a le droit : les 2 mois de caution servent à apurer les dettes.
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Merci pour votre réponse.

Ce qui me parait anormal, c'est que les charges 2007 ne m'avait jamais été présenté en 2008, et qu'ils attendent 2 ans après pour faire la régulation sur ma caution! qu'en pensez vous?

Cdt
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Utilisateur anonyme
11 août 2009 à 11:39
Sur ce point , je partage votre opinion .
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Est-ce légal?
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Utilisateur anonyme
11 août 2009 à 11:55
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges sur les locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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