Pacs et mariage
Bonjour,
je suis marié depuis peu, comment puis je savoir si le pacs precedement etabli avec une autre personne a bien pris fin?
je suis marié depuis peu, comment puis je savoir si le pacs precedement etabli avec une autre personne a bien pris fin?
2 réponses
-
Je dirai que seuls les partenaires de pacs en sont informés. Mais c'est a confirmer j'ai un doute.
-
Si vous n'avez pas dissolu votre pacs vous devez en être informé par le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.
Lire ici:
https://pouruneautreeconomie.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...