Saisi d'un compte ... Signaler roger83600 - Dernière réponse le 17 juil. 2009 1 réponse Bonjour, la mise en demeure suffit 'elle pour saisir un compte bancaire? -- la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes ce qui en fait son charme! 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Jessy23 Bonjour, Cela depend de qui vient la mise en demeure. Il n'y a que le tresor public et un huissier de justice qui peuvent saisir sur les comptes bancaire. Discussions similaires c est quoi un compte soldé ratatouille Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL) stephdeprecy compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ? clémence2000 C.A. compte à composer : frais ? Utilisateur anonyme Petite copropriété. Quelle banque sans frais Jackyduvar Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Jessy23 Bonjour, Cela depend de qui vient la mise en demeure. Il n'y a que le tresor public et un huissier de justice qui peuvent saisir sur les comptes bancaire.