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Saisi d'un compte

roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la mise en demeure suffit 'elle pour saisir un compte bancaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Bonjour,

Cela depend de qui vient la mise en demeure.

Il n'y a que le tresor public et un huissier de justice qui peuvent saisir sur les comptes bancaire.
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