Saisi d'un compte

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la mise en demeure suffit 'elle pour saisir un compte bancaire?

--

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    Cela depend de qui vient la mise en demeure.

    Il n'y a que le tresor public et un huissier de justice qui peuvent saisir sur les comptes bancaire.
    0

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