Saisi d'un compte

Bonjour,
la mise en demeure suffit 'elle pour saisir un compte bancaire?

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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

1 réponse

  1. Bonjour,

    Cela depend de qui vient la mise en demeure.

    Il n'y a que le tresor public et un huissier de justice qui peuvent saisir sur les comptes bancaire.
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