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Saisi d'un compte

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 juil. 2009 à 09:45

Bonjour,
la mise en demeure suffit 'elle pour saisir un compte bancaire?

--

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 320

Bonjour,

Cela depend de qui vient la mise en demeure.

Il n'y a que le tresor public et un huissier de justice qui peuvent saisir sur les comptes bancaire.

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