Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisi d'un compte

roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -  
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
la mise en demeure suffit 'elle pour saisir un compte bancaire?


1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre 2 318
 
Bonjour,

Cela depend de qui vient la mise en demeure.

Il n'y a que le tresor public et un huissier de justice qui peuvent saisir sur les comptes bancaire.
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
c est quoi un compte soldé
ratatouille -
Pascalou -

1 réponse
Versement caf fait le lundi 8 avril et toujours rien
Ursil -
Ysabe_l -

3 réponses
compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
clémence2000 -
Sandrine -

23 réponses
Petite copropriété. Quelle banque sans frais
Jackyduvar -
mpG -

19 réponses