Construction ... Signaler marseillaiisee - Dernière réponse le 13 juil. 2009 1 réponse Bonjour, je voulais savoir: si je construit une maison sur le terrain de ma belle mere.. une fois la maison achevée, suis je le proprietaire de la maison ou est ce ma belle mere? merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler nicos 13 Bonsoir, le propriétaire d'un terrain reste le propriétaire de tout ce qui se construit dessus. Ce sera donc votre belle mère la propriétaire. Discussions similaires Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire Catcise Construction garage en limite de propriété mdeal43 voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété marti5 prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler nicos 13 Bonsoir, le propriétaire d'un terrain reste le propriétaire de tout ce qui se construit dessus. Ce sera donc votre belle mère la propriétaire.