Rupture: qui paye le crédit
mercredi83
-
13 juil. 2009 à 20:28
pph91 Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 13 juil. 2009 à 20:48
pph91 Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 13 juil. 2009 à 20:48
A voir également:
- Rupture: qui paye le crédit
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
1 réponse
pph91
Messages postés
92
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2011
148
13 juil. 2009 à 20:48
13 juil. 2009 à 20:48
Bonjour,
Vous vous êtes engagée sur un emprunt afin de devenir propriétaire d'un bien immobilier. Cela n'a rien à voir avec le fait d'occuper ou non le logement. Vous pouvez par contre négocier avec votre ex soit la revente de votre part à son profit (s'il peut racheter), soit le paiement d'un loyer puisqu'il occupe un logement qui vous appartient pour moitié.
Cette 2ème solution est la plus logique et la plus facilement défendable juridiquement. Vous faites évaluer le loyer que vous pouvez normalement demander pour ce logement et vous demandez à votre ex de vous payer 50% de ce loyer, si possible rétroactivement depuis la date où vous ne l'occupez plus. S'il refuse, engagez une action juridique qui a toutes les chances d'aboutir. Je ne suis pas spécialiste des procédures mais il y a bien quelqu'un ici qui va vous expliquer comment procéder.
--
Patrick
Vous vous êtes engagée sur un emprunt afin de devenir propriétaire d'un bien immobilier. Cela n'a rien à voir avec le fait d'occuper ou non le logement. Vous pouvez par contre négocier avec votre ex soit la revente de votre part à son profit (s'il peut racheter), soit le paiement d'un loyer puisqu'il occupe un logement qui vous appartient pour moitié.
Cette 2ème solution est la plus logique et la plus facilement défendable juridiquement. Vous faites évaluer le loyer que vous pouvez normalement demander pour ce logement et vous demandez à votre ex de vous payer 50% de ce loyer, si possible rétroactivement depuis la date où vous ne l'occupez plus. S'il refuse, engagez une action juridique qui a toutes les chances d'aboutir. Je ne suis pas spécialiste des procédures mais il y a bien quelqu'un ici qui va vous expliquer comment procéder.
--
Patrick