Compromis de vente
Bonjour,.dans un compromis de vente peut on inscrire plusieurs suspensions de vente ex .Je m'engage à acheter quand les travaux à réaliser par le vendeur seront effectués.merci
2 réponses
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Bonjour,
Un compromis de vente est un contrat privé passé entre 2 parties. Vous y insérez les clauses que vous voulez à partir du moment où les 2 parties sont d'accord et où ces clauses sont légales et non léonines, ce qu'un bon notaire sera en mesure de vérifier.
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Patrick -
Il y a toujours posibilité d'introduire des clauses dans un compromis de vente, voyez le notaire pour finaliser tout cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...