problème de m2

Question

Bonjour,

J'ai fait faire en 2007 des travaux au black (aménagement des combles) dans un appartement de 28m2 en vue de l'acheter. Cet appartement appartenait à mes parents depuis plus de 10 ans.
Puis j'ai acheté par licitation (rachat de parts à mes frères et soeurs) cet appartement dans le cadre d'une succession en 2007.
La licitation ne mentionne pas la surface mais il est imposé un diagnostic Loi Carrez qui me donne 34m2.
J'ai donc tout basé sur ces 34m2 : locataires en mai 2008, et maintenant que je souhaite le vendre, je l'ai estimé à 34m2.
Est-ce que je suis à l'abri d'une contestation de surface avec ce diagnostic Loi Carrez? car aucun document officiel ne mentionne 34m2. (Ni le réglement de copropriété, ni la taxe foncière). Sinon, que puis je faire pour régulariser sans pour autant payer la TVA d'agrandissement?
Merci pour vos réponses et conseils

Josh Randall · Answer

Bonjour
A priori le seul moyen pour toi de faire régulariser ces fameux m² est de déposer un permis de construire auprès de la mairie.

Marie S · Answer

Ca fait moins de 230 mètres carrés, ce n'est pas un permis de construire après coup qui va régler le problème !

Le cadastre fera une rectification et vous paierez plus d'impôts locaux, voilà tout. S'ils sont sympas ils vous feront cadeau du rappel (comme à moi).

jacques340 · Answer

oui vous êtes à l'abri de contestation avec ce diagnostic 
s'il y a contestation c'est le diagnostiqueur  qui se fait sonner

lbigaret · Answer

Hem....j'aurais pour ma part une interrogation : quelle est la nature de ces fameuses combles ??

Nirva · Answer

Si la licitation ne mentionne pas de surface (c'est curieux, non ?), je ne vois pas le problème.  (ils sortent d'où les 28m2 d'origine ?).
Pour moi vous êtes "à l'abri" ...

Fil 33 · Answer

Bonjour
ATTENTION:Les travaux ont été effectués sans avis de la copro ...les tantiémes sont complètement faussés
la copro risque fort de réagir !
Sinon, le diagnostiqueur mesure ce qu'il voit (sauf si vous l'avertissez de l'agrandissement non déclaré) il reporte la superficie constatée et non celle initiale 

Bonne chance

josette75014 · Answer

merci beaucoup pour vos réponses, mon notaire dit également que la surface Loi Carrez me protège des contestations d'acquéreurs.Mais pour les impots...

josette75014 · Answer

ah bon?
les combles aménagées étaient un grenier où l'on ne pouvait pas se tenir debout. j'ai baissé le sol pour qu'on puisse se tenir debout dans une partie des combles. Quel est votre conseil? merci

Fil 33 · Answer

Bonsoir

D'accord avec Ibigaret (rép 11)
Quant au notaire....il s'en fout , il est "couvert" par une attestation Carrez et il empoche ses honoraires; c'est tout ce qui compte pour lui (les temps sont durs aussi pour les notaires)

A vous de vous débrouiller avec le futur acquéreur le jour ou la copro (avisée lors de la vente ne serait ce que pour le DTA à fournir) réagira et reverra la répartition, donc nouvelles charges en augmentation et impots (fonciers) supérieurs

cordialement

Problème de m2

9 réponses

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