Indemnites de rupture de contrat de ma nounou
Bonjour,
la nourrisse de mon fils déménage et du fait il lui est impossible de le garder a la rentrée prochaine. c'est donc elle qui romp le contrat mais elle me reclame des indemnités de rupture. en a t'elle le droit ? MERCI
la nourrisse de mon fils déménage et du fait il lui est impossible de le garder a la rentrée prochaine. c'est donc elle qui romp le contrat mais elle me reclame des indemnités de rupture. en a t'elle le droit ? MERCI
2 réponses
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bonjour
non il n'y a pas d'indemnité de rupture en cas de demnission
il faut qu'elle fasse un ar ou une remise en main propre le prèavis depend du contrat
contrat de -d 'un an 15 jours
contrat de + d'un an et +=1mois
le préavis peut si vous le souhaitez etre fait ou non
mais vous devrez lui payez
un certificat de travail, assedic, solde de tout compte, et le dernier salaire et cp devront etre remis en fin de contrat (dernier jours d'accueil) -
Bonjour,
Ben non puisque c'est elle qui démissionne .Elle n'a pas droit aux indemnités de licenciement
Vous devrez lui délivrer les documents de fin de contrat et indiquer sur l'attestation Assedic : Démission.
Encoe faut-il qu'elle vous fasse un courrier pour confirmer cette démission afin d'éviter tout malentendu et litige ultérieur.
LIEN = http://www.assistante-maternelle.biz/rupture_contrat.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...