DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

No -  
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel type de recours , une femme qui a souscrit un compte avant mariage peut avoir lorsque son mari a eu accès à ce compte par l'agence bancaire.
Ouverture du compte avant mariage
Merci de bien vouloir me dire s'il existe une infraction pénale

1 réponse

  1.  Jessy23
    Bonjour,

    Elle peut deposer plainte, mais a priori si il sont marié et dans ce cas les biens et valeur sont partager sauf mention contraire dans un contrat de mariage.
    0

    Discussions similaires

    L’huissier peut il appeler l’employeur ?
    Eloowdie

    5 réponses
    L'huissier informe mon employeur de ma dette
    sigpou

    1 réponse
    Renseignements notaire gratuit
    CACOU

    1 réponse
    L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale
    Sarguand

    9 réponses
    Renseignements
    Lili

    1 réponse