DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel type de recours , une femme qui a souscrit un compte avant mariage peut avoir lorsque son mari a eu accès à ce compte par l'agence bancaire.
Ouverture du compte avant mariage
Merci de bien vouloir me dire s'il existe une infraction pénale
Je souhaiterais savoir quel type de recours , une femme qui a souscrit un compte avant mariage peut avoir lorsque son mari a eu accès à ce compte par l'agence bancaire.
Ouverture du compte avant mariage
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