Sujet Précédent Sujet Suivant

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

No - 23 avril 2009 à 16:08
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
 - 23 avril 2009 à 16:46
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel type de recours , une femme qui a souscrit un compte avant mariage peut avoir lorsque son mari a eu accès à ce compte par l'agence bancaire.
Ouverture du compte avant mariage
Merci de bien vouloir me dire s'il existe une infraction pénale

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
 2 308
23 avril 2009 à 16:46
Bonjour,

Elle peut deposer plainte, mais a priori si il sont marié et dans ce cas les biens et valeur sont partager sauf mention contraire dans un contrat de mariage.
0