Sujet Précédent Sujet Suivant

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

No -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel type de recours , une femme qui a souscrit un compte avant mariage peut avoir lorsque son mari a eu accès à ce compte par l'agence bancaire.
Ouverture du compte avant mariage
Merci de bien vouloir me dire s'il existe une infraction pénale

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 320
 
Bonjour,

Elle peut deposer plainte, mais a priori si il sont marié et dans ce cas les biens et valeur sont partager sauf mention contraire dans un contrat de mariage.
0

Discussions similaires

L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
L'huissier informe mon employeur de ma dette
sigpou -
Gérard -

1 réponse
Renseignements notaire gratuit
CACOU -
STEPH33000 -

1 réponse
L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale
Sarguand -
Sarguand -

9 réponses
Demande de renseignements pour un titre exécutoire
Lagrēga -
Lagrēga -

12 réponses