Cours d'appel et dommages et intérêt

nollan24 -  
Bonjour,

elle m'envoit en appel. Peut-elle demander des dommages et intérêt devant la Cour, alors que ce n'est pas stipulé dans ses conclusions?
d'avance, merci

1 réponse

  1. JeanJod Modérateur
    Bonjour,
    Merci de prciser un peu le contexte de votre question...
    0

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