Fait de vendre

Définition de Stellionat

Le mot "stéllionat" est d'un usage obsolète du fait des cas rarissimes qui peuvent se présenter à raison de la réglementation portant sur la publicité des opérations immobilières dont les dispositions doivent éviter ce genre d'infortune.

C'est le nom donné à une fraude caractérisée par le fait qu'une personne ait vendu, ou qu'elle ait hypothéqué un bien immobilier qu'elle savait ne pas lui appartenir. Il désigne aussi pour le vendeur, le fait d’avoir caché à son acheteur l’existence d’une hypothèque grevant l’ immeuble qui est l’objet de la cession.

Textes
# D. n°55-22 du 4 janvier 1955
# D. n°55-1350 du 14 octobre 1955.

Merci Dédé.....je viens d'apprendre un nouveau mot !

Quatre mois plus tard...

La réponse est : STELLIONAT.

M'sieur Dédé

Bizarre cette question ! Cela ne peut se faire qu'avec un mandat ou une procuration....tout ceci bien encadré......ou du vol effectivement.....et ce n'est pas tout à fait la même chose incorrigible Marie ! :o))

Bonjour Marie S ,

Vous croyez, d'accord, mais ce serait tellement mieux si le demandeur expliquait un minimum le pourquoi de sa question. Il n'y aurait alors plus d'incertitude et la reponse serait plus adaptée.

Je crois qu'il demande si on peut vendre un immeuble dont on est pas ENCORE propriétaire...
Donc oui, sous des conditions bien encadrées.

Bonjour ,

Si vous etiez un peu plus precis dans votre question et ce qui l'amene, peut-etre pourrions nous etre plus precis dans la reponse.

Plus sérieusement : promesse synallagmatique ?

Un mandat d'agent immobilier (lol)
Ou un vol ce qui est du pareil au même (lol)...