Immobilier locatif, résiliation.
Pascal73
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20 févr. 2009 à 17:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 févr. 2009 à 18:07
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 févr. 2009 à 18:07
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2 réponses
Marie S
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20 févr. 2009 à 17:30
20 févr. 2009 à 17:30
Je ne sais pas où les gens on lu que le fait d'être enceinte donnait des droits à préavis locatif réduit !
Le congé réduit ne s'applique pas à tout et n'importe quoi :
le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé,
* locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Le congé réduit ne s'applique pas à tout et n'importe quoi :
le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé,
* locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Marie S
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20 févr. 2009 à 18:07
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Le droit à repentir n'existe pas non plus en matière de congé donc si le bailleur ne veut rien savoir vous ne pouvez pas le contraindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...