Titre executoire sans titre delivre en 2001

lala -  
Bonjour,
on me dit q'un titre executoire est valable 30 ans mais ai je un recours un moyen de me deffendre ou mieux un moyen de faire reduire les frais merçi beaucoup a tous

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour,

    Le juge a pris sa decision et delivré le titre executoire, vous ne pouvez plus "brader" les frais.
    0

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