Augmentation du dépot de garantie
Bonjour,
Je loue depuis le 1er décembre 2007 mon cabinet d'infrimière, bail pro, mon propriétaire vient de m'augmenter le loyer selon l'indice du cout de la construction de l'ordre de 8% ; à cela il rajoute la même augmentation sur le dépot de garantie ! En a-t-il le droit ?
Je loue depuis le 1er décembre 2007 mon cabinet d'infrimière, bail pro, mon propriétaire vient de m'augmenter le loyer selon l'indice du cout de la construction de l'ordre de 8% ; à cela il rajoute la même augmentation sur le dépot de garantie ! En a-t-il le droit ?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial n'est pas limité, il ne donne pas, comme dans la loi du 06/07/1989 droit à intérêt sauf si ce montant dépasse 2 mois de loyer.
http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/ -
ModérateurBonjour,
Ce message souffre d'un manque de cordialité qui pourrait très vite se rétablir avec un petit patch du style "svp" ou " merci d'avance " ou "merci ".....
En lui espérant un prompt rétablissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...