Augmentation du dépot de garantie

biboune -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je loue depuis le 1er décembre 2007 mon cabinet d'infrimière, bail pro, mon propriétaire vient de m'augmenter le loyer selon l'indice du cout de la construction de l'ordre de 8% ; à cela il rajoute la même augmentation sur le dépot de garantie ! En a-t-il le droit ?

2 réponses

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 386
     
    Bonjour,

    Ce message souffre d'un manque de cordialité qui pourrait très vite se rétablir avec un petit patch du style "svp" ou " merci d'avance " ou "merci ".....
    En lui espérant un prompt rétablissement.
    1
  2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial n'est pas limité, il ne donne pas, comme dans la loi du 06/07/1989 droit à intérêt sauf si ce montant dépasse 2 mois de loyer.

    http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/
    0

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