Appel d'une procédure de rétablissement perso
Bonjour,
admettons qu'après un jugement de clotûre d'une procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes dûes à plusieurs créanciers, l'un d'entre eux fait appel.
Si le jugement d'appel est favorable au créancier, qu'advient-il du jugement de première instance : est-il annulé dans son ensemble et l'endetté se retrouve au point de départ avec toutes les dettes originelles, ou bien seule la dette à l'unique créancier ayant fait appel est à nouveau effective.
Merci.
admettons qu'après un jugement de clotûre d'une procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes dûes à plusieurs créanciers, l'un d'entre eux fait appel.
Si le jugement d'appel est favorable au créancier, qu'advient-il du jugement de première instance : est-il annulé dans son ensemble et l'endetté se retrouve au point de départ avec toutes les dettes originelles, ou bien seule la dette à l'unique créancier ayant fait appel est à nouveau effective.
Merci.
3 réponses
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oui tout a fait, tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée, c'est le jugement qui s'applique.
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Bonjour,
merci pour cette réponse.
dois-je considérer en outre que la dette de ce créancier demeure effacée jusqu'au procès en appel à l'occasion duquel elle peut bien-sûr être ré-actualisée ?
C'est à dire que le créancier ne peut demander à nouveau le remboursement et l'invoquer pour d'autres actions que si le procès d'appel lui donne raison. N'est-ce pas ?
Cordialement, Yannloot -
c'est la deuxieme hypothese qui s'applique, le créancier ne fera appel que pour sa créance, il ne peut agir pour les autres créanciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...