Appel d'une procédure de rétablissement perso
Bonjour,
admettons qu'après un jugement de clotûre d'une procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes dûes à plusieurs créanciers, l'un d'entre eux fait appel.
Si le jugement d'appel est favorable au créancier, qu'advient-il du jugement de première instance : est-il annulé dans son ensemble et l'endetté se retrouve au point de départ avec toutes les dettes originelles, ou bien seule la dette à l'unique créancier ayant fait appel est à nouveau effective.
Merci.
admettons qu'après un jugement de clotûre d'une procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes dûes à plusieurs créanciers, l'un d'entre eux fait appel.
Si le jugement d'appel est favorable au créancier, qu'advient-il du jugement de première instance : est-il annulé dans son ensemble et l'endetté se retrouve au point de départ avec toutes les dettes originelles, ou bien seule la dette à l'unique créancier ayant fait appel est à nouveau effective.
Merci.
3 réponses
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oui tout a fait, tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée, c'est le jugement qui s'applique.
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c'est la deuxieme hypothese qui s'applique, le créancier ne fera appel que pour sa créance, il ne peut agir pour les autres créanciers.
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Bonjour,
merci pour cette réponse.
dois-je considérer en outre que la dette de ce créancier demeure effacée jusqu'au procès en appel à l'occasion duquel elle peut bien-sûr être ré-actualisée ?
C'est à dire que le créancier ne peut demander à nouveau le remboursement et l'invoquer pour d'autres actions que si le procès d'appel lui donne raison. N'est-ce pas ?
Cordialement, Yannloot
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