Acheter une voiture d'occasion
dimy
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17 nov. 2008 à 22:40
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 nov. 2008 à 12:43
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JeanJod
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19 nov. 2008 à 12:43
19 nov. 2008 à 12:43
Bonjour, il est normalement obligatoire pour le vendeur d'un véhicule de remettre à l’acheteur un procès-verbal (PV) de contrôle technique de moins de 6 mois lorsque le véhicule est âgé de plus de 4 ans. Il doit lui remettre le procès-verbal de visite initiale et, le cas échéant, de contre-visite.
Cordialement
Cordialement