Credit d'impot pompe à chaleur air/air
Fermé
Bonjour,le 6 juillet 2007 j'ai fait installer une pompe à chaleur air/air qui me permettait de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur tout sauf la pose en me basant sur le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-06 .
Aujourd'hui on me dit que je peux bénéficier de ces 50% que sur l'unité extérieure d'après le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-07 publié le 11.07.2007.
J'aimerai savoir si la date de la pose de ma pompe à chaleur peut me faire bénéficier du crédit d'impôts sur l'ensemble, étant donné que mon chauffage était installé avant les nouvelles dispositions du 11.07.2007
Aujourd'hui on me dit que je peux bénéficier de ces 50% que sur l'unité extérieure d'après le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-07 publié le 11.07.2007.
J'aimerai savoir si la date de la pose de ma pompe à chaleur peut me faire bénéficier du crédit d'impôts sur l'ensemble, étant donné que mon chauffage était installé avant les nouvelles dispositions du 11.07.2007
41 réponses
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Allez voir la discussion"redressement sur pompe à chaleur air / air" sur ce même forum.
Vous aurez des réponses ...-
Bonjour,
J'ai fait installer une PAC air-air en juin 2006.
Lorsque j'ai rédigé ma déclaration d'impôts en 2007, j'ai contacté le centre des impôts pour savoir quelles pièces je devais fournir pour justifier mon installation. La personne m'a répondu que la facture suffirait. Je n'ai aucune preuve écrite de cette réponse car c'était par téléphone.
J'ai touché le crédit d'impôt (la moitié du montant de ma facture, il n'y figurait pas de main d'oeuvre) en 2007, c'est à dire 6 500 euros.
Aujourd'hui, le centre des impôts me réclame d'autres pièces justificatives, entre autres l'attestation de conformité que je n'ai pas puisque j'ignorais qu'il en fallait une. Le CONSUEL me dit qu'il faut une unité intérieure par pièce de vie . J'en ai une dans ma cuisine, une dans ma salle et 2 dans le couloir de l'étage qui chauffent toutes les chambres car nous laissons les portes ouvertes. Malheureusement, j'ai bien peur que ça ne suffise pas. C'est l'installateur qui nous a conseillé une installation de ce type.
Je me demande donc si une chambre correspond à une pièce de vie. Le centre des impôts n'aurait-il pas dû me demander ces pièces justificatives avant de me verser le crédit d'impôts.? Je n'ai plus cet argent car je l'ai utilisé pour acheter une nouvelle voiture. Je ne sais comment je pourrai rembourser une telle somme. J'avoue que c'est un peu la panique chez moi. Je n'y connais rien en droit et ne sais pas comment me défendre.
Merci d'avance à tout ceux qui auront la gentillesse de me répondre. -
@matholémaBonjour Matholéma,
Lorsque vous avez contacté votre CDI avant de faire votre déclaration, on aurait dû vous parler également de l'attestation du consuel. Et votre installateur aurait également dû vous signaler cette obligation.
Vous n'êtes pas les premiers à ne pas avoir fait faire le contrôle sitôt l'installation terminée et il n'est pas trop tard. Vous pouvez encore demander à un organisme de contrôle de venir vérifier votre installation (environ 200€) Il faut qu'elle soit conforme aux textes en vigueur à l'époque de sa mise en place.
Pour ce qui est du nombre des pièces de vie, une note du 22 septembre 2008 a été diffusée dans les CDI suit aux nombreuses réclamations faites par des contribuables ayant reçu des redressements fiscaux (par rapport au crédit d'impôt lié aux PAC) ; cette note précise que le crédit d'impôt peut être accordé même si la PAC n'assure pas le chauffage de l'ensemble des pièces de vie sous réserve que la PAC respecte tous les critères et obligations techniques (Chez vous, il semble que toutes les pièces de vie soient chauffées ; la localisation dans le couloir ne me paraît pas gênante puisque celà permet de chauffer les chambres).
Voici un lien pour découvrir cette note :
http://sofia.aliceblogs.fr/blog
Vous la trouverez dans la colonne de droite, dans la rubrique "annulation des redressements".
Vous pourrez également lire les différents textes officiels dans la rubrique "textes de lois".
Votre CDI a t-il fait des remarques sur la facture qui ne comporte pas de main d'oeuvre ? Est ce que le matériel était détaillé : unités extérieures, unités intérieures , fournitures, .....?
D'autres contribuables ont eu une demande de facture détaillée de la part de leur CDI quand la facture ne faisait pas apparaître la main d'oeuvre. Peut être n'aurez vous pas cette "réclamation" mais sachez que votre contrôleur vous demandera peut être ce détail. Dans ce cas, il vous faudra demander à votre installateur de vous fournir une facture détaillée. Cependant, il vaut mieux que n'apparaissent que les UE, UI et la main d'oeuvre car des contribuables ont des soucis et des redressements maintenus sur les "fournitures, liaisons frigorifiques ...".
La main d'oeuvre vous avait elle été offerte ? Si oui, comme elle ne bénéficie pas du crédit d'impôt, il faudra que votre installateur la fasse apparaître comme offerte sur le nouveau document. Si non et si elle était comprise dans le total de votre facture, vous devrez reverser la partie du crédit d'impôt calculé sur son montant (et peut être négocier avec votre installateur qui ne vous avait pas renseigné d'une manière exacte et complète, la prise en charge de tout ou partie de votre redressement)
Si votre installation est conforme et si vous pouvez fournir à votre CDI les éléments qui lui manquent, vous n'aurez peut être pas rien à reverser sur le crédit d'impôt reçu. C'est ce que je vous souhaite.
Du témoignage d'un employé des impôts, il ressort que les déclarations de revenus sont "saisies" sur informatique quand elles arrivent dans les CDI et les crédits d'impôts sont calculés automatiquement selon les cases qui ont été remplies. Quelque temps plus tard, les déclarations sont vérifiées par des employés et des demandes de précisions ou justificatifs sont alors éventuellement envoyées aux contribuables. Ce qui explique que les demandes de justification de dépenses arrivent après le versement des crédits d'impôts. L'informatisation a ses avantages .... et ses travers.
Pouvez vous préciser dans quel département vous vous situez ?
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à les poser.
Si vous pouviez mettre vos prochains messages à la fin de la discussion, ce serait mieux pour qu'il soient vus par le plus grand nombre.
Une bonne fin de journée à vous, -
@Cathy162Bonjour Cathy 162 et merci pour vos précieux conseils.
En fait, je pensais bien qu'il n'était pas trop tard pour faire contrôler mon installation mais le sujet des pièces de vie me tracasse beaucoup. Les conditions générales d'attestation de contrôle dont je dispose datent d'avril 2008. Il faut donc que j'aille voir sur votre lien pour voir si elles changent par rapport à celles que j'ai. Ce qui me fait peur, c'est de faire venir le CONSUEL, de payer les 200 euros pour le contrôle et qu'au bout du compte, je n'aie pas cette attestation. C'est une somme importante que je ne peux pas me permettre de dépenser inutilement.
Quant à ma facture, il est bien précisé dessus que la main d'oeuvre était offerte (offre généreuse d'une entreprise qui faisait ses débuts mais qui malheureusement ne nous a pas assez informés sur le crédit d'impôts et qui ne nous a pas fait un travail très satisfaisant pour ce qui est de l'esthétique de l'installation). Mais il y manquait des informations concernant les performances de la PAC. Enfin bref, la totale ou presque.
Je m'en veux énomément de ne pas avoir fait plus de recherches à l'époque. D'autant plus que je m'aperçois que ma facture comporte des éléments qui n'ouvraient pas droit au crédit d'impôts, comme l'ajout dans ma SdB d'un radiateur électrique d'appoint (dont d'ailleurs nous n'avons pas besoin car la température délivrée par la PAC nous suffit amplement, il n'a servi que lorsque mes enfants étaient plus petits) et que je n'ai pas déduits du montant déclaré.
J'avoue qu'une telle "tuile" me pousse à réfléchir, j'aurais dû être plus attentive.
Pour ce qui est de mettre mes messages en fin de discussion, je me suis bien rendu compte que je n'étais pas placée au bon endroit, mais je ne suis pas très douée en informatique. Ceci explique cela.
Pour finir, je vis dans l'Orne, en Basse-Normandie.
Merci encore pour les infos.
Bonne fin de journée.
PS : je suis allée voir le blog dont vous m'aviez donné l'adresse. Malheureusement, il y est bien précisé qu'il faut une unité dans chaque pièce à vivre. Aïe ...
De plus, le consuel ne réponds pas à mes appels téléphoniques. Je leur ai envoyé un courrier, j'attends toujours leur réponse. -
@matholémaRe-bonjour Matholéma,
Ne vous en veuillez pas trop sur les recherches que vous n'avez pas faites à l'époque ; si vous vous promenez sur les forums, vous vous rendrez compte que beaucoup ont fait confiance à leur installateur et aux renseignements donnés quelquefois par les impôts avant déclaration. Les commerciaux et les installateurs ont plus ou moins bien renseignés leurs clients ; il est dommage qu'ils se soient servi du crédit d'impôt comme argument de vente et que soit par négligence, soit par ignorance, ils n'aient pas donné tous les éléments utiles.
Je pense que l'expérience vécue par beaucoup avec les PAC va personnellement m'inciter à réfléchir et à vérifier les textes avant de me lancer dans des achats aidés.
Pour ce qui est du positionnement des messages, ce n'est pas catastrophique ; je peux retrouver vos messages sans problèmes et je me ferai le relais d'une question s'il le faut.
La main d'oeuvre est indiqué "offerte" sur votre facture, voilà déjà un élément positif pour votre dossier.
J'espère que la lecture de la note du 22 septembre 2008 sera également positive.
J'attend donc de connaitre la suite ...
Merci de m'avoir indiqué votre département ; depuis l'automne dernier, j'ai établi une liste des redressements annulés afin d'aider ceux qui auraient un CDI un peu réticent à annuler des redressements ou à appliquer la note du 22 septembre. Pour l'instant, personne de l'Orne ne s'est signalé sur ce forum ou sur les autres que je visite.
Bonne soirée. -
@Cathy162Bonsoir Cathy 162,
Je suis retournée sur le blog dont vous m'aviez donné l'adresse. Je n'avais pas assez détaillé ce blog et n'avais donc pas vu qu'il y avait cette note du 22 septembre 2008 en annexe.
Il y a bien un article qui précise que "pour les dépenses réalisées entre le 01/01/05 et le 31/12/07,il convient d'accorder le bénéfice du crédit d'impôt aux contribuables qui ont procédé à l'installation d'une pompe à chaleur air/air qui n'assure pas le chauffage de l'ensemble des pièces de vie de l'habitation, sous réserve que la pompe à chaleur respecte tous les critères et obligations mentionnées par l'arrêté du 12 décembre 2005 ...."
Je me sens maintenant prête à faire venir le Consuel sans trop d'apréhensions, puisqu'à priori les critères de cet arrêté sont respectés dans notre cas. OUF !!!!!!!
Quelle aubaine d'avoir trouvé ce forum et surtout quelqu'un pour m'éclairer.
Je vais joindre demain mon installateur car j'estime que c'est à lui de rédiger la demande d'attestation, dans la mesure où c'est lui le professionnel et je vous informerai des suites de mon dossier au fur et à mesure que cela avancera. Je me sens rassurée. Merci mille fois.
Bonne soirée.
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Bonjour,
Je suis journaliste pour M6 et nous réalisons actuellement un reportage sur la rénovation des bâtiments et les crédits d'impôts. Je cherche des personnes ayant récemment installé une pompe à chaleur pour bénéficier d'un crédit d'impôt et qui auraient eu de mauvaises surprises au final.
Je vous laisse mes cordonnées, n'hésitez surtout pas à me joindre au plus vite.
Bien cordialement,
Maxime Razès
Journaliste M6
Fixe : 01.58.47.92.65
Mél : Maxime.Razes@gmail.com-
bonsoir a tous,
je revient sur le blog pour vous faire savoir dans mon affaire de cédits d'impôt pour ma pompe a chaleur après avoir saisie la justice jugé début juillet, délibérè le 25 septembre 09,nous avons été débouté de la totalité de la demande du remboursement du crédit d'impôt ,préconiser par l'entreprise alors que sur la facture nous est mit que c'est une installation multi,alors que le consuel, nous dis que c'est du mono, car il ya deux groupe pour alimenter 2pieces.
d'autre part les impôts me redemande de rembourser le crédit d'impôt attribuer en 2007,alors que je n'ai plus cette argent.
au jour d'aujour d'hui, je n'ai pas encore le contrendu du tribunal d'instance, ni l'avocat.
je voudrais savoir ce que je dois faire.?
merçi de me rèpondre.
a bientôt. -
bonsoir a tous,
je revient sur le blog pour vous faire savoir dans mon affaire de cédits d'impôt pour ma pompe a chaleur après avoir saisie la justice jugé début juillet, délibérè le 25 septembre 09,nous avons été débouté de la totalité de la demande du remboursement du crédit d'impôt ,préconiser par l'entreprise alors que sur la facture nous est mit que c'est une installation multi,alors que le consuel, nous dis que c'est du mono, car il ya deux groupe pour alimenter 2pieces.
d'autre part les impôts me redemande de rembourser le crédit d'impôt attribuer en 2007,alors que je n'ai plus cette argent.
au jour d'aujour d'hui, je n'ai pas encore le contrendu du tribunal d'instance, ni l'avocat.
je voudrais savoir ce que je dois faire.?
merçi de me rèpondre.
a bientôt. -
@titi86330Je recherchedes personnes, associations,médias,presse ,radio ,tv pour faire part de mon problème avec l'installation de mon chauffage pompe a chaleur, crédit d'impôt,factures non coeerent avec l'instalation,jugementau tribunal dèbouter,a fin de le connaitre au grand public et de m'aider a avancè
les escros qui ont pignon sur rue ,il faut les arrêter.
Merçi de me contactersur mon blog.
C'est croustillant.
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essayer d'abord de lire ceci :conditions crédit d'impôt sur énergie renouvelable
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tu ne peux rien faire, le credit d'impot est bien que sur le groupe extérieur. Logiquement tu vois avec l'installateur (la ste avec qui tu fait le contrat) il ne peuvant pas te donner plus de 4000€ par personnes au foyer adulte de toute façon.
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bonsoir
je vien de gagner en asignation au tribunal par mon avocat le bènèfice de ma protection juridique pour pouvoir assurer le honnoraire de l'avocat lorsque il va plaider mon problème de pompe a chaleur contre l'entreprise, c'est dèja un bon point, car la bataille va être dure contre l'entreprise qui reste sur sa position.
nous attendons l'avis de payer le redressement de la part des impôt.
qui peut me dire on je peut trouver le dècret crèdit d'impôt 2008 pour la pose d'huisserie pour voir si les normes
conresponde bien avec celle de l'entreprise pour la dèclaration d'impôt a venir , merci d'avance.
a bientôt
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onjour Titi,
J'avoue que votre dossier me laisse perplexe.
L'installateur a inscrit "multisplit" dans sa facture et le consuel vous dit que c'est du monosplit. Les appareils sont peut être prévus pour être utilisés en multisplit ce qui pourrait expliquer l'appellation donnée par l'installateur. J'espère que le consuel ne vous a rien fait payer pour la réponse (sans se déplacer) qu'il vous a fait.
Pourtant, il ne semble pas que votre CDI ait réagi sur le fait que vous aviez 2 unités extérieures pour 2 unités intérieures. J'ai relu vos messages et si j'ai bien compris, c'est seulement l'attestation de contrôle qui leur manque.
D'autre part, j'avais cru comprendre que le consuel vérifiait la conformité des performances techniques des appareils et non pas le nombre d'appareils.
N'y a t-il pas un autre consuel auprès duquel vous pourriez vous renseigner sur la possibilité de vous faire votre attestation ?
Avez vous parlé de ce problème à la CLCV ?
Votre installateur ne peut il pas vous faire une attestation pour expliquer la présence de 2 UE pour 2 UI ? (difficultés techniques de faire passer les liaisons ou autres)
Votre logement est il entièrement chauffé avec la PAC ou bien reste t-il des pièces non chauffées par ce système mais qui pourraient être reliées au système plus tard ? Quel est la superficie des pièces ?
Je vous met toutes les questions qui me viennent à l'esprit et qui pourraient éventuellement orienter vers des explications ou des pistes de réponses.
Je vais essayer de trouver des précisions sur les vérifications à faire par le consuel et voir ce que je peux vous souffler comme arguments pour les impôts, ou comme démarches à faire auprès d'un consuel ou de votre installateur.
Bonne fin de journée à vous-
bonsoir caty,
oui certement les appareils peuvent fonctionner seule carse sont des gros appareils.
le consuel m'a fait son expertise gratuitement, car il ne se sont pas déplacer.
que pour lt consuel le nombre d'appareil ou non ça je ne sais pas, je ne tient a se qu'il mon dit.
non car il y a que cette sociètèe dans la règion car j'en connais pas d'autre,et puis qu'esque ca pourra donner de plus a mon affaire?.
oui j'avais contacter la clcv départementale mais il n'ont pas donner suite.
non car il reste sur sa position que toutes les pièces n'ont pas ètè installèes
oui il peut avoir possibilitèe de raccorder pour chauffer le pièce d'a cô^tè, mais il n'y a pas bessoin car comme c'est là ça suffit sa chauffe suffisament.
j'ai informer mon cdi du rèsultat du consuel et leur dire que l'entrprise nous a tromper j'attend leur rèponse.
merçi de vous dècarcassè pour moi, car c'est un problème coriasse, je ne sais plus ou donner de la tête,
pour que l'entreprise me dise qu'il m'attent au tribunal ca laisse pentois!.
a bientôt . -
@titi86330bonsoir titi et cathy,
et ben dites donc quelle histoire ! j'espère que je n'aurai pas autant d'ennuis après ma déclaration d'impôts de cette année !
Pour ma part, le Consuel y a mis le temps mais a fini par nous délivrer l'attestation nous permettant d'avoir l'électricité ( car nous avons tout fait nous même pour un gain d'argent) : par contre il n'y a eu aucun souci pour la délivrance de l'attestation de la PAC.
J'ai 3 documents que je dois fournir en même temps que ma déclaration ( à 200€ le contrôle ils peuvent nous en donner 3 ! lol !)
voilà donc; pour moi l'histoire s'arrêtera là : mon chauffagiste m'a bien dit quel montant je devais déclarer , c'est à dire : le groupe extérieur HT + la TVA
Bon courage à vous ...
Phinou86
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Bonsoir Titi86330,
Pouvez nous dire ce qui est inscrit sur votre facture ? normalement la pompe à chaleur a été décrite et l'appellation exacte doit être donnée : multisplit ou monosplit.
Est ce qu'il était très compliqué techniquement de relier les deux unités intérieures à l'unité extérieure ? (ce qui pourrait expliquer que votre installateur ait mis 2 unités extérieures).
Votre consuel s'est il déplacé pour voir l'installation ? Vous a t-il donné un courrier disant que votre installation est du monosplit ?
Je vous parais peut être bien curieuse mais avant de vous conseiller une démarche, je préfère vous demander ces précisions.
Une bonne soirée à vous.-
bonsoir cathy,
sur la facture nous avons :
console rèversibleDCinverter multi split
puissance restituée figorifique:2,0kw
puissance restituée calorifique:2,7kw
débit d'air froid:282m3/h
dèbit d'air chaud:348m3/h
filtre purificateur d'air et filtre désodorisant photocalytique
tèlècomande ir
rèfrigérant:r-410A
unité extérieure inverter
EER:4,17
cop:4,15
console réversible DC inverter multi split
puissance réversible figorifique:50kw
puissance réstituée calorifique:5,8kw
débit d'air froid:558m3/h
débit d'air chaud:564 m/3h
filtre purificateur d'air et filtre désodorisant photocalalytique
télécomande ir -
suite,
réfrigérant:R-410A
unité extérieure inverter
EER:3,03
COP:2,82
je pense s'il il ont posé comme ça c'est qu'il ne pouvait pas faire autrement, a vrai dire je ne sais pas.
le consuel ne sais pas dèplacer,je lui est mit la fac ture , fiche technique des appareiles que m'a
envoyer l'entreprise, des photos des unitées intèrieurs ,et extrieurs,et un plan de situation de la maison ,avec le dètail des pièces.r
rèsultat du consuel,
aprés l'examen technique du dossier, nous vous informons que le dossier présenté remplit pas les conditions fixées par les services ficaux arreté du 12/12/2005,BOI5B17-06n°83 du 180mai2006 et BOI 5B17-07N°88du 11 juillet 2007.
en effet, les pompesà chaleur doivent être de type multisplit( plusieurs unités intérieures branchées sur unité extérieure) or votre installation comporte 2 pompes à chaleur de type monosplit(1 seule unité terminale).
je crois que la c'est clair l'entrprise dit qu'il a poser du multi et le consuel du mono,je pense que l'enreprises'est servit de ses arguments pour nous faire avoir le crédit d'impot alors ilya tromperie.
voilà la situation au quelle nous nous trouvons aujourd'hui.
bonsoir a bientot.
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Bonjour à tous,
titi86330,
pouvez nous préciser combien vous avez d'unités extérieures et combien d'unités intérieures ?
sl412, vos liaisons frigorifiques ont été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ; elles apparaissent donc clairement sur votre facture. Pouvez vous faire parvenir une copie des pièces de votre dossier (en cachant les infos personnelles) à ceux qui ont des soucis avec leur CDI sur ce point ? ( http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=15 )
Merci pour eux.-
bonsoir a tous,
je m'exuse de n'avoir pas rèpondu plus taud car je n'avais pas tous les èlèments de rèponse
nous avons 1 groupe extèrieur et une unitè intèrieur pour la cuisine et 1 groupe et une unitè intèrieur dans la pièce de vie qui chauffe aussi la chambre.
je ne peut vous faire parvenir les docs consuel et facture entreprise, car je ne sais pas faire.
je suis perdutdans cette demarche conplexe:
doi je faire un courrier a mon cdi pour leud dire que le consuel dit c'est du mono pas du multi donc pas droit au crèdit d'impôt et qu'il reviennent sur le redressement car il ya eu tromperie de l'entreprise.
un courrier a l'entreprise pour leur faire valoir leur tromperie , pour nous faire avoir du crèdits d'impôt,
a tort.
je pense qu'il savait se qu'il faisait;
je demande de me conseiller, merci.
je pense que je vais allez voir un avocat por engager des procèdure juditiaire?
a PHINOU86
je pense qu'il faudrait monter un collective afin d'être plus fortdans ce problème et de regrouper toutes les personnes du dèpartement conserner comme nousafin de les aider a se dèfendre.
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Bonsoir titi 86330
Je viens de prendre connaissance de cette discussion. (j'avoue ne pas avoir lu tous les détails mais si je comprends bien, vous n'avez pas de certificat de conformité de votre installation)
Je suis sur une autre discussion de ce forum car moi aussi, je suis concernée par le redressement de crédit d'impôt sur les pompes à chaleur.
Quand j'ai reçu mon redressement, je n'avais pas de certificat de conformité pour que les impôts prennent en compte le crédit d'impôt, il leur fallait absolument ce document.
J'ai donc fait venir un organisme qui m'a donné le certificat. Ce document était daté du jour de leur passage et non de la date de mon installation et cela n'a posé aucun problème. Le principal, c'est que notre installation soit contrôlée.-
bonsoir a tous,
aprés avir répondu à la rectification des impôts, il m'ont répondu assez rapidement suite a ce courrier ,j'ai appeler mon cdi, ele ma dit qu'elle appliquer la ré glementation de berçy sur les pompes a chaleur, et que si je faisait le contrôle,elle pourrait revoir notre redressement.
je prend contact avec le consuel,me posant des interogations sur mon instalation, je tèlèphone auconsuel qui me dise 1 groupe plusieurs splits sont pri en compte par les impôts,même si toutes les pièces ne sont pas èquipèe,1 groupe, 1 split ne sont pas prit en compte par les impôts s'est mon cas.
le consuel m'a demader dev remplir une fihe technique que j'ai envoyer a mon entreprise qui e l'a renvoyer me disant que s'est du multisplit.
suite a ca je prend donc rdv avec un avocat, qui me dit qu'il faut saisir en referer pènal l'entreprise. j'attend le rapport du consuelpour faire les procèdures judiciare.
donc je devrais quand ilme le demanderons redonner le crèdits d'impôt attribuer a tort par les argumments de l'entreprise.
un grand merçi a l'entreprise qui ma mit dans cette galère. bonne nuir et a bientôt.
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Bonsoir Phinou,
Et non, je ne travaille pas aux impôts .... Je suis simplement "tombée" dans les discussions sur le crédit d'impôt en avril 2008 pour essayer d'aider une parente redressée ...
Au fil des jours et des semaines, j'ai engrangé quelques connaissances, mis quelques textes de côté et j'essaye de me souvenir ou de chercher dans des forums des témoignages sur des cas similaires. Toutes ces petites choses me permettent d'essayer de conseiller au mieux. Il m'arrive assez souvent de relire les textes avant de répondre à des questions pour ne pas donner une mauvaise "piste" mais je ne suis pas infaillible.
Pour ce qui concerne votre déclaration, il ne faut effectivement pas déclarer la main d'oeuvre.
Pour ce qui est du matériel, tout dépend à quelle date votre pompe à chaleur a été installée et à quelle date vous vous êtes engagé :
- si le tout date d'après le 11 juillet 2007, vous ne pouvez déclarer que l'unité extérieure
- si l'engagement est antérieur au 11 juillet 2007, vous pouvez déclarer l'unité extérieure et également les unités intérieures sous certaines conditions (voir la note du 22 septembre 2008 dans http://sofia.aliceblogs.fr/blog , colonne de droite, rubrique "annulation des redressements").
(engagement = devis et acompte - Un engagement financier comme un prêt par exemple peut s'entendre, à mon avis, comme un engagement dans la mesure où la PAC a été comprise dans le plan de financement, mais là, ce n'est pas prévu dans les textes et c'est simplement mon raisonnement)
J'ai été sur le site des impôts, dans le simulateur de calcul mais la notice 2041GR n'est pas encore disponible. Avant de remplir votre déclaration, essayez de la lire soit sur internet, soit en demandant la version papier à votre centre. Vous aviez envisagé de rencontrer un agent des impôts au moment de la déclaration ; ce n'est pas une mauvaise idée mais faites attention quand même aux conseils qui vous seront donnés (certains intervenants ont témoigné en écrivant qu'ils avaient été mal conseillés par leur CDI au moment de la déclaration. Les agents ne sont pas mauvais par définition mais les textes sont quelquefois interprétés différemment selon le lecteur. Aussi, il vaut mieux prendre le plus d'avis possible, avoir les textes sous les yeux et s'en tenir souvent au bon sens).
Autres conseils qui découlent des expériences relatées au fil des forums :
- ne présentez pas à votre CDI une facture trop détaillée ; UE, UI et main d'oeuvre sont des mentions nécessaires ..... mais suffisantes. Certains ont des soucis avec les liaisons frigorifiques, les organes de régulation, les fournitures qui apparaissaient sur leur facture.
- quand vous recevrez votre crédit d'impôt, si la méthode de travail des CDI n'a pas changé, votre dossier n'aura pas encore été vérifié. Afin de prévenir un éventuel redressement et si vous le pouvez car il faudra jouer à la "fourmi" pendant 3 ans, mettez de côté tout ou une partie du crédit reçu (certains redressés ont dû reverser leur crédit avant qu'une annulation du redressement intervienne et ont été dans l'obligation de contracter un emprunt).
Je pense que les conditions d'obtention du crédit d'impôt se sont bien éclaircies mais les mauvaises surprises arrivent bien souvent sans avertissement.
J'espère ne pas avoir été trop longue et pas trop "brouillonne" dans mes explications. N'hésitez pas à me faire répéter plus clairement si besoin -
Bonjour titi,
Pour ce qui est du décret, il n'en existe pas. En ce qui concerne les impôts, ce sont les BOI qui remplacent les décrets et qui donne les conditions d'application de la loi.
La personne que vous avez rencontré à votre CDI a raison quand elle dit qu'il faut la facture + le contrôle pour bénéficier du crédit d'impôt. Les textes officiels vont dans ce sens :
- Votre installation date d'octobre 2006 ; c'est donc le BOI du 18 mai 2006 qui s'applique
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1706/5b1706.pdf
L'article 45 de ce BOI précise la nécessité du contrôle.
- la note ministérielle du 22 septembre 2008 a permis aux CDI de prendre en compte les Unités Intérieures pour les dossiers antérieurs au 11 juillet 2007 si les installations correspondent aux critères techniques requis et si le contrôle par un organisme agréé est effectué.
Il n' y a pas de textes qui dit que le contribuable a 3 ans pour faire le contrôle, mais il n'y a aucun texte non plus qui dit que le contrôle doit impérativement être fait dans les semaines qui suivent l'installation : il doit être fait, c'est tout.
Comme scjsnow (contrôleur) et sl412 (contribuable ayant fait faire son contrôle 2 ans après son installation) vous l'ont écrit, l'attestation est prise en compte par les services fiscaux même si le contrôle est fait bien après l'installation : le contrôleur vérifie que votre pompe à chaleur répond aux critères techniques du texte qui était en cours lors de votre installation (coefficient de performance, type d'équipement, nombre de pièces chauffées ...).
Je crois qu'il faut que vous arrêtiez de douter et que vous preniez une décision. Votre contrôleur ne prolongera pas indéfiniment votre délai pour répondre et vous aurez de plus en plus de mal à prouver votre bonne volonté de mettre votre dossier en conformité avec les textes. -
Bonsoir titi,
Dans mon post n° 52 (un peu plus haut), je vous informais que vous pouviez demander un délai supplémentaire pour répondre à votre CDI.
Je vous remets içi, l'extrait du précis de fiscalité :
" De plus, sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai initial de trente jours, ce délai est prorogé de trente jours, pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008. En pratique, le bénéfice de la prorogation de délai résulte d'une demande expresse du contribuable présentée ou expédiée avant l'expiration du délai de réponse de trente jours initial, le cachet de La Poste faisant foi en cas d'envoi postal "
Nous sommes le 6 mars, vous pouvez donc poster demain une demande de délai : faites une lettre en demandant simplement une prorogation de trente jours afin de pouvoir faire effectuer le contrôle demandé (gardez une copie de votre lettre) ; il vaut mieux avoir ce délai supplémentaire pour être sûr que votre attestation sera prise en compte par la suite.
Ne tardez pas à contacter un organisme de contrôle parce qu'il y a certainement un temps d'attente avant qu'il puisse venir voir votre installation et vous délivrer l'attestation.
Vous deviez répondre avant le 9 mars ou bien le 9 mars est il le dernier jour possible pour la réponse ?
Une bonne soirée à vous et bon courage (n'oubliez pas de venir nous informer)-
Bonjour,
oui je suis d'accord avec vous ,mais ma demande de rectification date du4/12/08,j'ai demandè une prolongation de 30 jours ce qu'il m'a fait jusqu'au 9 janvier, puis une autre de 30 jours 8fèvrier,et une autre exptionnelle de 30 jours jusqu'au 9 mars je crois que je ne peux demandez plus.
jecomprend que vous me demandez de faire le contrôle, mais ça va être après le 9 mars, maintenant esque ça pourra être pris en compte quand même s'est çà que je veux savoir?.
je l'avais demandez au mèdiateur qu'il devait l 'a demandez au directeur de mon cdi , mais je n'ai pas de rèponse au jour d'aujourd'hui cela fait mantenant plus de 15 jours.
je vais envoyer mon courrier se matin comme ça comme je l'ai d'ècrit dans mes prècèdente ècriture.je pense demandez a consulter le concialateur de fiscale et lui donnè le cntrôle a se moment là. mais pour ca ne justifie pas qu'ils ont fait une faute manquement de conseil , d'information car il devait nous le dire qu'il avait se contrôle et au l'aurais fait a se moment là.
merçi et a bientôt -
@titi 86330Bonjour Titi,
Les précisions que vous donnez sur les différentes prolongations que vous avez déjà obtenues donnent une vision différente de votre dossier. Votre contrôleur paraît de bonne volonté puisqu'il vous a accordé une 2ème prolongation jusqu'au 9 mars (il n'y était pas obligé).
Pour l'instant, personne ne peut vous affirmer que votre CDI prendra en compte un contrôle effectué après le 9 mars ou le refusera. C'est vraiment les services fiscaux qui prendront cette décision puisque vous avez épuisé les délais officiels.
A votre place, je ferais faire le contrôle et je prendrai le risque d'investir environ 200 € dans celui-ci plutôt que celui d'avoir à rembourser le crédit d'impôt. Si votre CDI ne veut pas tenir compte de ce contrôle effectué maintenant, le conciliateur le prendra peut être en compte et vous aurez l'argument de votre bonne volonté à régulariser votre dossier à lui présenter.
La semaine prochaine, quand vous aurez contacté un organisme de contrôle, téléphonez à votre contrôleur des impôts pour lui donner l'information et lui donner le plus d'éléments possibles (nom de l'organisme, date de passage, ....). Essayez de lui expliquer que vous avez eu des difficultés à trouver quelqu'un de compétent en la matière, qu'il vous fallait trouver le financement pour le payer (bref, des explications pour lui faire comprendre que vous n'avez pas encore l'attestation mais que vous y mettez de la bonne volonté).
Phinou86, dans le post 48, parle de CONSUEL comme entreprise de contrôle dans le Poitou-Charentes.
Quant au manquement de conseils, vous n'êtes malheureusement pas le seul à avoir reçu des informations incomplètes de votre CDI et aucune de la part de votre installateur (lui aurait dû vraiment vous parler de ce contrôle quand il vous a parlé du crédit d'impôt).
Maintenant c'est à vous de décider ce que vous préférez faire. Je ne peux que vous conseiller.
Bonne fin de journée. -
@Cathy162merçi cathy pour vos conseil, nous allonsvoire pour faire se contrôlephinou 86 dit pour le poitou charentes s'est le consuel esqu'il peut nous donner les cordonnées tèlèphoniqueet de nous dire comment cela se passe?
a bientôt. -
@titi 86330bonsoir,
quelle dècret, qu'esqu'il prouve que l'on a 3 ans pour faire le contrôle après installation?.
la facture ne suffit pas pour mon cdi .
jesuis allez a mon cdi aujourd'hui elle m'a dit que pour elle , elle applique la règlementation,a savoir facture, +contrôle pour avoir droit au crèdit d'impôt.
merçi a bientôt. -
@titi 86330bonjour titi86330
Le CONSUEL est un organisme se trouvant à LIMOGES et qui fonctionne avec la SOREGIES de POITIERS.
Voici donc leur coordonnées : CONSUEL - 7 RUE JULES GUESDES - BP 40544 - 87012 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05.55.34.63.63
Le tarif est bien de 200€ tout rond ! ils donnent RDV sous 10 à 15 jours ( mais pour une maison neuve) alors est ce moins long pour une installation plus ancienne.
Je pense aussi qu'il doit y avoir l'APAVE sur Poitiers mais là ce ne sont pas ceux à qui j'ai fait appel ...
Voilà, bon courage ...
à Cathy ,
Vous avez l'air drôlement calée sur le sujet, travaillez vous aux impôts ? lol
plus haut il y avait un message d'une personne qui disait avoir déclaré le montant total de son installation moins la main d'oeuvre : faut il que je fasse cela alors ?
merci
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A lire je pense que c'est tres clair rien n'est exclus de l'instalation si ce n'est que la main oeuvre
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26998QE.htm
Informations
Direction des Journaux Officiels
Partie du texte qui nous interrese.
L'instruction du 11 juillet 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air-air. Compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction du 11 juillet 2007, il a été décidé, à titre exceptionnel, de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air-air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007 les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air-air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air-air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Cette mesure de tempérament a fait l'objet d'une note aux services concernés de la direction générale des finances publiques en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés. Par ailleurs, il a paru possible d'admettre que les autres précisions apportées par l'instruction administrative du 11 juillet 2007 s'appliquent dès le 1er janvier 2005, dès lors qu'elles constituent des assouplissements doctrinaux plus favorables aux contribuables.-
Bonjour a tous
merçi pour vos conseil, mais m'est'il pas trop tard le d'èlais accorder par les impôts s'ècoule, je dois leur faire parvenir ma rèponse avant le 9 mars,si je fait le contrôle après pourrons t'il le prendre en compte quand même?
ce problème me rent très anxieu car je n'ai pas beaucoup de moyen financier, alors comprenez mon inquiètude.
merci et a bientôt. -
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Bonsoir titi 86,
Vous êtes le même intervenant que titi86330 ?
Si oui, avez vous réussi à avoir une attestation de contrôle ? l'avez vous transmis à votre CDI et que vous a t-on répondu ?
Vous voulez envoyer votre dossier au ministère parce que vous n'avez pas obtenu de réponse positive ? Ou bien simplement pour les "informer" de votre problème ?
Je suis un peu curieuse, je sais mais c'est pour mieux vous conseiller, n'en doutez pas.
Si c'est par rapport au crédit d'impôt d'une manière générale, c'est au ministère des finances qu'il faut vous adresser.
Si c'est parce que votre CDI, puis le conciliateur fiscal vous ont répondu de manière négative, il vous reste le médiateur des finances (mais je ne pense pas, vu le délai écoulé depuis votre message précédent, que vous ayez déjà épuisé tous les recours locaux).
Si vous n'êtes pas titi86330, quel dossier voulez vous envoyer au ministère ?-
Bonsoir cathy,
Vous avez le même prénom que la contrleuse des impôts.
oui je suis titi86330,je veux pousser le dossier plus loin en l'adressant au ministère, c'est pour ça que j'ai bessoin de savoir qu'elle ministère que ça conserne.
je n'ai pas fait le contrôle car les renseignements que j'ai prit auprès des consomateurs UFC que choisirde mon dèpartement confirme se que l'on dit les impôts que ça ne servait a rien, car il faut bienqu'il soit dater de l'annèe de l'instalation, en se qu'il me conserne c'est 2006.
je suis allez voir le mèdiateur qui doit interoger le directeur du cdi de poitiers à se sujet, mais sans rèponse aujourd'hui.
Selon UFC que choisir un dècret serais prèparation à berçy, mais cela rste encore un mystère?.
J'ai fait le courrier aujourd'hui en rèponse de la proposition de restification car il doivent 'avoir pour le9 mars prochain, ou leur ditque je ne comprend pourquoi il n'on accorder le crèdit d'impôt e que 2ans après vous me faite un redressement,que je ne peut rembourser cette somme ,et que j'ètais de bonne fois, et le défaut de conseil et de renseignenent de la part de l'entreprise et de l'admistration fiscale ma mit en difficulter auprès de leur service.
je leur demande de revenir sur leur dèsition et de m'exonorè a titre exptionnel.
Donc il faudra attendre leur rèponse, et là je demanderais à rencontrer le consiliateur fiscale.
je vous encourage a faire comme moi a envoyer votre dossier au ministère .car plus il y aura de dossier de particulier, on aura une chancede faire changer les choses c'est se que fait la CLCVque j'ai prit contact tout dossier qu'il leur est transmitles fait suivre a berçy.
merçi de ta rèponse et a bientôt. -
@titi 86330Bonjour Titi,
Pour le prénom, je n'ai pas fait exprès d'avoir le même que votre contrôleur !
Pour ce qui est du contrôle, je pense que vous auriez dû le faire surtout que c'était le seul justificatif qui manquait à votre dossier. L'UFC vous a affirmé qu'il fallait qu'il soit daté de 2006 mais sur la base de quel texte ? Je ne pense pas que de ne pas faire faire ce contrôle ait été un bon conseil.
(l'UFC a été sollicité par des contribuables lors de la "bataille" menée contre les redressements liés au crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air et n'a pas voulu s'engager .... C'est la CLCV qui a soutenu les "redressés à tort". Quant au décret dont vous parle l'UFC, je m'interroge : le ministère a émis une note le 22 septembre 2008 pour régler le problème de ce crédit d'impôt. Si un décret est en préparation (ou plutôt un BOI), c'est sûrement sur un autre sujet)
Comme certains vous l'avaient écrit dans cette discussion, vous n'êtes pas le seul à avoir besoin de faire faire ce contrôle longtemps après l'installation. Et personne n'est revenu dire que leur CDI avait refusé leur attestation (il y a des témoignages sur
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=13#371
Vous avez entre autres Lulu59 qui vient de remettre son attestation à son CDI avec une réponse positive pour l'annulation de son redressement.
scjsnow, qui est contrôleur dans un centre qui délivre ces "fameuses" attestations connaît le sujet de manière concrète et vous avait affirmé lui aussi que vous pouviez faire le contrôle maintenant.
Que vous a dit la CLCV sur ce problème ?
Sachez que si vous pouvez demander un délai de prolongation si vous ne l'avez pas déjà fait ; voici un extrait du précis de fiscalité :" De plus, sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai initial de trente jours, ce délai est prorogé de trente jours, pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008. En pratique, le bénéfice de la prorogation de délai résulte d'une demande expresse du contribuable présentée ou expédiée avant l'expiration du délai de réponse de trente jours initial, le cachet de La Poste faisant foi en cas d'envoi postal "
Peut être pourriez vous prendre contact avec un centre de contrôle pour leur demander leur avis sur cette question.
Je trouve vraiment dommage que les conseils recueillis ne vous ai pas amené à effectuer le contrôle ; au vu des dossiers d'autres contribuables ayant rencontré le même problème que vous, vous auriez eu de l'argumentation pour faire prendre en compte celui-ci par votre CDI. Les textes prévoyant que le versement du crédit d'impôt soit lié à un contrôle, votre CDI peut en toute légitimité ne pas vous accorder une annulation du redressement.
Il n'est pas trop tard, je pense, pour faire faire cette attestation si vous changez d'avis.
Bien sûr, la décision vous appartient et vous avez encore le recours au conciliateur fiscal, puis au médiateur des finances.
Ne prenez pas mal mon insistance à vous "pousser" à faire établir l'attestation qui vous manque ; c'est simplement parce que je souhaite vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Quel que soit le choix que vous ferez, venez donner des nouvelles de votre dossier. Il est toujours intéressant de savoir ce qui a été fait (d'autres peuvent se servir de votre expérience).
Quant à moi, je ne peux pas envoyer un dossier au ministère : je n'ai pas fait installer de pompe à chaleur à mon domicile. Je suis venue sur les forums pour aider une parente qui était redressée (on ne prenait pas en compte ses UI) et je suis restée ensuite, une fois la note du 22 septembre 2008 émise, pour transmettre aux "nouveaux" redressés les infos recueillies afin qu'ils gagnent du temps dans leurs recherches.
A bientôt -
@titi 86330Bonjour Titi,
Je suis une "ancienne" de ce forum qui m'a permi d'obtenir gain de cause.
J'ai installé ma PAC air/ air gainable en mai 2007.
J'ai déclaré que l'unité exterieure dans un premier temps car j'avais eu vent des redressements fiscaux en cours.A ce moment là, écoeurée de perdre le moitié de mon crédit d'impôt, je n'avais pas fais passer le consuel et m'étais juré de ne le faire que si les impôts me le demandaient.
Ils ne m'ont rien demandé, mais après la lettre du ministre annulant tous les redressements, j'ai fait une demande de rectification de déclaration qui incluait ce coup ci l'unité interieure et les liaisons frigorifiques. Là ils m'ont demandé la fameuse attestation que j'ai fait faire en 4 eme vitesse ! C'est à dire début janvier 2009. Le reste du crédit d'impôt m'a alors été versé.
J'ai donc fais passer mon contrôle 2 ans après l'installation.NB : je dépend du CDI de Auch dans le Gers. J'espère que ces éléments pourront vous aider, courage et soyez tenace !
Sylvie. -
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Bonjour phinou86,
Je suppose que votre installation a été terminée et payée avant le 31 décembre 2008 (depuis le 1er janvier 2009 les PAC air/air ne sont plus éligibles au crédit d'impôt).
Puisque vous parlez simplement du prix de l'unité extérieure, je suppose que vous aviez "programmé" cette installation après le 11 juillet 2007 (si vous vous étiez engagé avant, les UI peuvent être prises en charge sous certaines conditions).
C'est effectivement le prix TTC qui est à reporter sur la déclaration de revenus (en tout cas, c'était ainsi l'année dernière et je ne vois pas pourquoi il y aurait un changement à ce niveau). Vous pourrez en être sûr qu'à la réception des imprimés avec la notice explicative et consultation du document 2041GR sur internet (ou demander la version papier à votre CDI).
Si votre installateur peut vous fournir une facture où apparaît le montant TTC de l'unité, ce serait bien.
Vous pourrez aussi, comme on vous l'a conseillé, rencontrer un agent des impôts qui pourra vous expliquer comment faire si vous ne pouvez pas fournir une facture détaillée en ce qui concerne la TVA.
A l'occasion, allez faire un tour sur cette autre discussion
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=13#355
Le thème y est le même ; vous y rencontrerez peut être des intervenants qui ont eu ce souci d'une TVA globale et qui pourront vous dire comment ils ont fait.
Une bonne fin de journée à vous. -
Bonjour Alice,
Ce que vous écrivez est ... (je ne trouve pas de mot pour le qualifier !!) ! Heureusement, j'étais assise lorsque j'ai lu votre message !
Est ce que vous avez essayé de téléphoner à EDF pour vérifier l'info et voir s'il ne pouvait pas s'agir de faux agents ? EDF est à priori une entreprise sérieuse et ces propositions me surprennent mais on est à l'abri de rien ! A ma connaissance, EDF fait du conseil en direction des usagers mais ne vend pas de système de chauffage quels qu'ils soient.
Je vais quand même en parler à mon petit frère qui travaille dans cette entreprise même si son job ne consiste pas à démarcher la clientèle (il serait plutôt de ceux qui dépannent et qui essayent de faire marcher le système au mieux pour les usagers). Que ce soit EDF qui effectue ces propositions ou bien des agents ou bien des personnes étrangères à l'entreprise, il faudrait peut être dénoncer cette pratique qui est loin d'être claire.
Si vous obtenez des éclaircissements sur ce démarchage, ce serait gentil de venir nous en faire part, et merci d'être venue en parler.
Bonne fin de journée à vous.-
bonjour à tous,
je viens de construire ma maison et d'installer une pompe à chaleur air/air.
mon chauffagiste qui me l'a installé m'a bien donné tous les documents qui étaient nécessaires à ce contrôle afin de bénéficier du crédit d'impôt.
l'organisme s'appelle le CONSUEL et le contrôle coûte en effet 200€. (pour le Poitou Charentes )
je reçois aujourd'hui même l'attestation à fournir aux impôts par le CONSUEL Limoges.
maintenant, je ne sais pas quel montant je devrai déclarer pour ce crédit : ma facture étant de 17000€ ttc et le groupe extérieur de 8000€ HT ?
j'ai appelé le Trésor Public de ma ville qui m'a dit de prendre RDV avec le Centre des Impôts au moment où je recevrai ma déclaration.
très intérressant comme forum, merci, bonne continuation à tous.
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Bonjour,
nous avons eu la visite d'EDF Bleu ciel la semaine dernière pour nous présenter les pompes à chaleur Air Air . Le technicien nous a dit que le crédit d'impot n'était plus valable sur ces pompes depuis le 1er janvier 2009 mais qu'ils avaient le droit d'antidater 100 dossier au 30 décembre 2008 jusqu'au 31 janvier 2009 .
Tenez vous bien , il nous a certifié que le crédit d'impot portait sur l'installation extérieure ET intérieure !
En début de semaine , une autre personne d'EDF nous a téléphoner , nous avons redemandé si le crédit était bien valable sur toute l'installation , et elle aussi nous a affirmé que oui ...
Je pense qu'il y a un gros problème quelque part !
Si quelqu'un ne nous avait pas dit de faire attention , je n'aurais jamais fait de recherche sur le net , et ne serais jamais tombé sur cette discussion .
Donc indirectement , je vous remercie d'avoir ouvert ce sujet .
Bonne continuation à tous .
Alice. -
je vous tient au courant de mon rdv de mercredi.
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bonsoir,
je suis aller voir le cosiliateur de justice de mon canton,il n'a pas ètè surprit part mon cas, il m'a demande d'aller voir le mèdiateur de la rèpublique, mais je lui ai dit que j'avais dèja ètè le voir et qu'il ne pouvais rien faire sur l point admisnitratif et n'avais demander de voir avec l'entreprise.
Ilveur bien memer une action enver l'entreprise car pour lui il y a faute manque d'info.
il demande d'aller voir un avocat consultation gratuite.
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Bonjour titi86330
Comme vous l'a indiqué scjsnow, d'autres contribuables sont dans votre situation et après avoir effectué leur contrôle, leur CDI a revu leur dossier. Si lorsque vous avez fait installer votre pompe à chaleur, personne ne vous a informé que ce contrôle était obligatoire, vous pouvez aujourd'hui argumenter de votre bonne foi et demander que soit pris en compte un contrôle fait cette année.
Mon conseil pour vous rassurer et pour vous démontrer que le contrôle tardif est pris en compte par les CDI, est de vous rendre sur l'autre discussion que je vous avais indiquée plus haut
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3966455 suite redressement sur pompe a chaleur air ai?page=8
(les départements 26, 59 et16 par exemple l'acceptent)
Vous pourrez demander aux contribuables qui ont fait faire récemment leur contrôle quels points ont été vérifiés (normalement, ce sont les critères techniques demandés dans le texte en vigueur à l'époque de votre installation qui sont vérifiés).
L'article 200 quater indiqué par flocroisic rappelle bien qu'il faut fournir cette attestation de contrôle et je viens de le relire : je n'y ai pas vu de date limite pour effectuer le contrôle. Il est simplement indiqué qu'il doit être fourni.
Si votre centre des impôts rechigne à accepter à ce que vous fassiez votre contrôle maintenant (est ce qu'il ont rechigné par écrit ou par téléphone ?), demandez lui par écrit (recommandé avec AR) qu'il revoit sa position en mettant en avant les autres CDI qui acceptent la bonne foi des contribuables quand ils disent ne pas avoir été informés de la nécessité de ce contrôle à l'époque de l'installation de leur pompe à chaleur (d'autant plus que vous dites avoir demandé à votre CDI les pièces à joindre et que celui-ci ne vous avait pas été mentionné).
Avez vous rencontré le conciliateur comme vous l'aviez annoncé ? Il peut vous aider à résoudre ce problème.
Certains parlent de l'APAVE comme organisme de contrôle. Vous pouvez peut être voir s'il y en a un par chez vous.
Sinon, votre CDI doit pouvoir vous donner une liste des centres agréés (demandez par téléphone sans dire que c'est pour une "vieille" installation et ensuite contactez l'organisme de contrôle et voyez avec eux s'ils ont déjà eu des demandes comme la vôtre).
Une bonne journée à vous-
bonjour,
Meriçi pour tous ces renseignements que vous me donner.
Jevais voir le conciateur mercredi4 apm.
j'aiappeller mon jouraliste ce matin lui aussi me dit de le faire maintenant, et si mon cdi le refuse de demander le consiliateur fiscale départementale, le controle peut se faire sans qu'il se dèlasse, la facture ou le devis sufisse version de mon journliste.
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bonjour titi 86330
en aucun cas la date du controle importe, seule la date de facture devis ou preuve de 1er acompte de paiment compte pour le credit d'impot.
ensuite le controle vien juste confirmé le fait que les critéres sont respecté par rapport a la date de facture, en fonction des textes en vigueur à cette date.
je fait des controle, je suis enrelation avec les impots de mon département donc je sais de quoi je parle.
1: faite votre controle
2: envoyé tout aux impots
3: si ils n'acceptent pas la vous irai devant le conciliateur et les impots se feront une foi de plus allumé.
mais en 1er lieux il vous faut le controle comme quoi l'installation respecte les critéres d'éligibilité defini par les textes en vigeur à la date de facture.
j'ai deja éffectué des controle pour des personne étant dans la meme situation que vous derniérement, et c'est les impots eux meme qui leur avait dit de faire ce controle pour que tout soit bon.
On à plusieurs anné pour déclarer un credit d'impot, je croit que c'est 3 ans, donc.....-
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Contributeur@titi 86330Cas général :
3 ans : c'est pour faire modifier votre déclaration .
une dépense de 2006 ne peut être déduite que sur 2006.
Si vous avez oublier quelque chose, vous pouvez faire modifier votre déclaration 2006 jusqu'au 31/12/2009.
Mais la dépense 2006, ne peut pas etre mise sur la déclaration 2007 ou 2008.
dispositions de l'article R196-1 du livre de procédures fiscales :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, De la mise en recouvrement du rôle .
----> déclaration 2006 = mise en recouvrement courant 2007
-----> 31 décembre de la deuxième année suivant celle, De la mise en recouvrement du rôle = 31/12/2007+2=
31/12/2009
Néanmoins, l'article 200 quater du CGI précise :
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l'arrêté mentionné au 2 ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
Par ailleurs , certains éléments doivent être justifiés à une date précise.
L'installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (cette norme a été récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points équivalente) pour l'un des domaines suivants :
- électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en service ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.
comment une installation faite en 2006, non controlée dans les temps peut déterminer 2 ans apres que l'installation était conforme en 2006, à moins de pouvoir remonter le temps.
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Bonjour titi86330,
Si c'est le contrôle de votre installation qui vous manque, la solution n'est pas compliquée mais elle ne va pas vous faire plaisir.
Je viens de relire le BOI du 18 mai 2006 pour ne pas vous répondre de "bêtises" : le contrôle par un organisme accrédité était bien prévu. Je vous donne le lien direct pour aller lire le bulletin officiel des impôts (il ne s'agissait pas d'un décret ; le BOI tient lieu de texte d'application de la loi).
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1706/5b1706.pdf
Le paragraphe qui vous intéresse est le 45 (il vous donne tous les éléments sur ce contrôle)
A en croire les autres intervenants des forums, le contrôle coûte aux environs de 200 € ; vous devez pouvoir le faire faire maintenant même si votre installation date de 2006.
Vous n'êtes pas le premier, malheureusement, à ne pas avoir été informé par votre installateur de l'obligation de ce contrôle pour avoir droit au crédit d'impôt (voyez sur l'autre discussion dont je vous avais parlé dans mon précédent message, vous trouverez des témoignages).
Pour ce qui est de la majoration, si votre redressement est annulé à réception de l'attestation, elle devrait normalement être annulée elle aussi.
Puisque vous avez un rendez vous avec un conciliateur, je vous conseille de le maintenir et de voir avec lui ces points ; je pense qu'il dira comme moi mais vous pourrez lui montrer votre bonne foi et peut être lui annoncer que vous avez commencé les démarches pour faire faire le contrôle.
Désolée de vous annoncer cette nouvelle ; j'espère qu'elle ne gâchera pas trop votre week end.
N'oubliez pas de venir donner des nouvelles.
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