Crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts
vivianefabien
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vivianefabien -
vivianefabien -
Bonjour,
Je vous expose notre problème.
Nous avons déposé en mairie notre déclaration d'ouverture de chantier le 2 mai 2007 pour un début de chantier le 7 mai 2007. Or, la loi concernant le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts n'est valable qu'à partir du 6 mai 2007.
Par conséquent, nous ne pouvons pas avoir droit à ce crédit d'impôts pour 4 malheureux jours.
Savez-vous si des associations de personnes dans le même cas que nous se sont créés ?
Pensez-vous qu'écrire une lettre au Premier Ministre peut nous permettre d'avoir une dérogation et béficier de ce crédit d'impôt ?
Le pire est que notre maison n'a même pas commencé le 7 mai mais aux alentours du 25 mai. Si on l'avait su plus tôt, nous n'aurions pas été déposer la déclaration d'ouverture de chantier le 2 mai.
Merci par avance pour vos réponses.
Je vous expose notre problème.
Nous avons déposé en mairie notre déclaration d'ouverture de chantier le 2 mai 2007 pour un début de chantier le 7 mai 2007. Or, la loi concernant le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts n'est valable qu'à partir du 6 mai 2007.
Par conséquent, nous ne pouvons pas avoir droit à ce crédit d'impôts pour 4 malheureux jours.
Savez-vous si des associations de personnes dans le même cas que nous se sont créés ?
Pensez-vous qu'écrire une lettre au Premier Ministre peut nous permettre d'avoir une dérogation et béficier de ce crédit d'impôt ?
Le pire est que notre maison n'a même pas commencé le 7 mai mais aux alentours du 25 mai. Si on l'avait su plus tôt, nous n'aurions pas été déposer la déclaration d'ouverture de chantier le 2 mai.
Merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Tout comme vous, je passe à côté de ce crédit d'impôt : j'ai signé l'achat de mon appartement le 13 avril 2007. J'aurai pu faire une économie d'impôt de près de 800 euros cette année, plus de la moitié de mon impôt. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'à trois semaines près, c'est rageant. Ce vendredi 13 avril 2007 était un jour de chance lors de la signature de l'acte d'achat, à présent mon sentiment est plus mitigé.
Même si je comprends qu'il s'agit d'une mesure incitative et que ce soit la date du 6 mai qui soit retenue, je ressens là de l'injustice face à l'impôt. En effet, le dispositif ayant été mis en place à l'été 2007, les actes ou déclarations d'ouverture de chantier signés avant que la mesure ne soit prise l'ont été sans garantie de pouvoir en bénéficier. A la nuance près que ceux signés à partir du 6 mai ouvrent droit au crédit d'impôt, tandis que j'ai signé mon acte 3 semaines trop tôt, hélas.
Si nous avions su... mais non, et comme la mesure ne pouvait être anticipée et n'a pu avoir d'application rétroactive, je crains qu'aucun recours ne soit possible. Non, je n'oublierai pas cette date : 6 mai 2007. Et dire que j'y ai cru l'été dernier, j'ai cru que j'allais profiter des effets de la loi TEPA, gagner du pouvoir d'achat. Raté.
Tout comme vous, je passe à côté de ce crédit d'impôt : j'ai signé l'achat de mon appartement le 13 avril 2007. J'aurai pu faire une économie d'impôt de près de 800 euros cette année, plus de la moitié de mon impôt. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'à trois semaines près, c'est rageant. Ce vendredi 13 avril 2007 était un jour de chance lors de la signature de l'acte d'achat, à présent mon sentiment est plus mitigé.
Même si je comprends qu'il s'agit d'une mesure incitative et que ce soit la date du 6 mai qui soit retenue, je ressens là de l'injustice face à l'impôt. En effet, le dispositif ayant été mis en place à l'été 2007, les actes ou déclarations d'ouverture de chantier signés avant que la mesure ne soit prise l'ont été sans garantie de pouvoir en bénéficier. A la nuance près que ceux signés à partir du 6 mai ouvrent droit au crédit d'impôt, tandis que j'ai signé mon acte 3 semaines trop tôt, hélas.
Si nous avions su... mais non, et comme la mesure ne pouvait être anticipée et n'a pu avoir d'application rétroactive, je crains qu'aucun recours ne soit possible. Non, je n'oublierai pas cette date : 6 mai 2007. Et dire que j'y ai cru l'été dernier, j'ai cru que j'allais profiter des effets de la loi TEPA, gagner du pouvoir d'achat. Raté.
cf aussi le détail du dispositif
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 685 residence principale credit d impot et interets d emprunt
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 685 residence principale credit d impot et interets d emprunt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens quand même d'envoyer un courrier à M. le Premier Ministre en lui exposant notre situation.
Cela ne coûte rien et on verra bien sa réponse.
Faites part ici de la réponse que vous aurez SVP. Votre démarche est sans doute vaine. Cependant je partage votre déception.
A vous lire.
Où en êtes-vous de votre démarche ? Avez-vous des nouvelles ? Pas encore sans doute.
Tenez-moi au courant, ça m'intéresse.
Nous avions reçu un courrier début juin de M. Fillon nous disant que M. Woerth, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique allait étudié notre cas. Ce courrier nous avait donné un peu d'espoir.
Nous avons reçu début de cette semaine une réponse de M. Woerth. Dans cette lettre, il ne fait que nous exposer les conditions permettant d'obtenir ce crédit d'impôt. Il termine en disant que l'acte authentique d'acquisition est à compter du 6 mai 2007, donc il ne le dit pas explicitement, mais nous ne pouvons pas avoir droit à ce crédit d'impôt.
Tant pis, au moins, nous aurons essayé.
Viviane Godet