Location hauteur minimale sous plafond
Résolu
Bonjour,
quelle est la hauteur minimum d un plafond d un sous sol pour pouvoir le louer légalement
merci
quelle est la hauteur minimum d un plafond d un sous sol pour pouvoir le louer légalement
merci
3 réponses
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Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-08-29/-
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@alexandrexiibonjour : Il faut savoir qu'avec un plafond, c'est très économique en chauffage, ceci dit, avec 2,20m il ne faut pas être géant. Mais pour une personne de taille moyenne qui ne veut pas se ruiner en chauffage..... Le tout est de voir si malgré tout ça convient.
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La hauteur sous plafond d'une location peut être de 2 mètres minimum si le logement a été construit avant 1948 (code des Baux).
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ContributeurBonjour,
pour une pièce dite "habitable" c'est 2.20 m
Logement décent: SURFACE MINIMUM :
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m2 avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale-
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@totomBonjour,
J'ai le même problème pour une location d'une chambre dans un sous-sol (2m). Comment l'avez-vous résolu ? Est-ce cependant possible si on est assuré que le locataire accepte cette configuration ?
Merci pour votre réponse.
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