Location hauteur minimale sous plafond

[Résolu]
Signaler
-
 ramin -
Bonjour,
quelle est la hauteur minimum d un plafond d un sous sol pour pouvoir le louer légalement
merci

3 réponses

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-08-29/
Il s'agit de l'article 4 pour ceux qui n'aiment pas lire!
> alexandrexii
bonjour : Il faut savoir qu'avec un plafond, c'est très économique en chauffage, ceci dit, avec 2,20m il ne faut pas être géant. Mais pour une personne de taille moyenne qui ne veut pas se ruiner en chauffage..... Le tout est de voir si malgré tout ça convient.
La hauteur sous plafond d'une location peut être de 2 mètres minimum si le logement a été construit avant 1948 (code des Baux).
Messages postés
8275
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 592
Bonjour,
pour une pièce dite "habitable" c'est 2.20 m
Logement décent: SURFACE MINIMUM :
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m2 avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m,
à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale
Ok, j'ai beaucoup entendu de gens parler de ce point, mais quel est le texte de loi qui régit la surface minimale habitable en location ?
> totom
Bonjour,
J'ai le même problème pour une location d'une chambre dans un sous-sol (2m). Comment l'avez-vous résolu ? Est-ce cependant possible si on est assuré que le locataire accepte cette configuration ?
Merci pour votre réponse.