Location hauteur minimale sous plafond
Résolu
kriss
-
ramin -
ramin -
Bonjour,
quelle est la hauteur minimum d un plafond d un sous sol pour pouvoir le louer légalement
merci
quelle est la hauteur minimum d un plafond d un sous sol pour pouvoir le louer légalement
merci
A voir également:
- Hauteur sous plafond minimum réglementaire code du travail
- Hauteur sous plafond location - Meilleures réponses
- Hauteur sous plafond code du travail - Meilleures réponses
- Code du travail pdf - Guide
- Plafond cmg 2025 - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Plafond quotient familial 2025 - Guide
3 réponses
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-08-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-08-29/
alexandrexii
Il s'agit de l'article 4 pour ceux qui n'aiment pas lire!
Paulin
>
alexandrexii
bonjour : Il faut savoir qu'avec un plafond, c'est très économique en chauffage, ceci dit, avec 2,20m il ne faut pas être géant. Mais pour une personne de taille moyenne qui ne veut pas se ruiner en chauffage..... Le tout est de voir si malgré tout ça convient.
La hauteur sous plafond d'une location peut être de 2 mètres minimum si le logement a été construit avant 1948 (code des Baux).
Bonjour,
pour une pièce dite "habitable" c'est 2.20 m
Logement décent: SURFACE MINIMUM :
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m2 avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale
pour une pièce dite "habitable" c'est 2.20 m
Logement décent: SURFACE MINIMUM :
La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m2 avec une hauteur sous
plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale
La législation juridique et financière évolue en permanence...