Location hauteur minimale sous plafond
Résolu
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3 réponses
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-08-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-08-29/
2 sept. 2008 à 21:43
23 déc. 2008 à 14:14