Location hauteur minimale sous plafond

Résolu
kriss -  
 ramin -
Bonjour,
quelle est la hauteur minimum d un plafond d un sous sol pour pouvoir le louer légalement
merci

3 réponses

  1. alexandrexii
     
    Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2008-08-29/
    27
    1. alexandrexii
       
      Il s'agit de l'article 4 pour ceux qui n'aiment pas lire!
      0
      1. Paulin > alexandrexii
         
        bonjour : Il faut savoir qu'avec un plafond, c'est très économique en chauffage, ceci dit, avec 2,20m il ne faut pas être géant. Mais pour une personne de taille moyenne qui ne veut pas se ruiner en chauffage..... Le tout est de voir si malgré tout ça convient.
        0
  2. ramin
     
    La hauteur sous plafond d'une location peut être de 2 mètres minimum si le logement a été construit avant 1948 (code des Baux).
    23
  3. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    pour une pièce dite "habitable" c'est 2.20 m
    Logement décent: SURFACE MINIMUM :
    La surface habitable du logement est au moins égale à 9 m2 avec une hauteur sous
    plafond de 2,20 m,     à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
    Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale
    14
    1. totom
       
      Ok, j'ai beaucoup entendu de gens parler de ce point, mais quel est le texte de loi qui régit la surface minimale habitable en location ?
      0
      1. Cecel > totom
         
        Bonjour,
        J'ai le même problème pour une location d'une chambre dans un sous-sol (2m). Comment l'avez-vous résolu ? Est-ce cependant possible si on est assuré que le locataire accepte cette configuration ?
        Merci pour votre réponse.
        0

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