Taxation d'office

fat -  
Bonjour,
La taxation d'office se fait elle automatiquement lorsque l'entreprise n'a pas déclaré ses revenus pendant 3 ans ?
merci

1 réponse

  1. calinours
    En PRINCIPE oui si la société n'a pas régularisé sa situation sous 30j d'une mise en demeure. Idem EN tva SAns mise en demeure.
    0

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