Imposition prime de licenciement négociée

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 jluc118B -
Bonjour,

Dans le cadre d'un plan de licenciement (PSE), mon poste est impacté et je risque fort d'être licencié d'ici quelques semaines.

Je suis en cours de négociation avec ma direction pour obtenir des indemnités supplémentaires de part les anomalies concernant ce plan de licenciement et plus particulièrement la justification de la suppression de mon poste.

Pour information, je ne fais pas ça au hasard: J'ai rencontré en parallèle un avocat qui, de part les anomalies dont je lui ai fait part, m'a confirmé que je gagnerais au prudhomme: raison pour laquelle je négocie le montant des indemnités avec ma direction.

Ma direction est tout a faire ouverte à la négociation et nous sommes arrêtés à une somme environ 50 % supérieure aux indemnité prévu dans le cadre du PSE (négocié entre direction et représentants du personnel).

Je sais que la prime de licenciement d'origine (négocié entre représentants du personnel et la direction ) serait uniquement soumise à la CSG/CRDS dans la limite des indemnités légales.

Par contre dans mon cas, où je négocie une indemnité supérieure, cette somme sera t elle également et uniquement soumise à la CSG/CRDS ou sera t elle chargée et imposée en partie.

Si je vous écris, c'est qu'à ce jour, j'ai eu 2 réponses différentes:
1 - Venant de ma direction et de mon avocat, me disant que si je négocie, je sort du PSE et donc les indemnités seront soumises à la CSG/CRDS jusqu'à 2 fois mon salaire brut annuel et chargée et imposée au delà (ce qui atténue énormément la somme supplémentaire négociée).
2 - Venant du centre des impôts: cela reviendrait à une rupture négociée dans le cadre d'un plan social et donc les indemnités de licenciements seraient exonérées de charges et impôts (juste soumises à la CSG/CRDS).

Merci de me clarifier sur ce point car ma décision finale en dépend.

Merci de votre aide.

14 réponses

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le problème ne vient pas des modalités d'imposition des indemnités de licenciement, qui sont clairement "balisées" mais de savoir si cette indemnités entre dans le cadre d'un plan social ou non... c'est assez différent, et plus juridico-social que fiscal
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D'après le ministère des finances, si votre indemnité ne dépasse pas le double de votre salaire annuel, dans la limite de 186 408€ ,elle ne sera pas imposée. Au delà de ctte somme vous serez imposé. A vous de fairte le calcul.

voici la réponse à la question sur le site du ministère des finances
http://www.minefi.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/impots/fiche15.html


"Quelles sommes déclarer en cas de licenciement ?"

Il faut déclarer, dans la rubrique « Traitements et salaires » :

* l'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis). Si cette indemnité se rapporte à l'année du licenciement et à l'année suivante, il est possible de la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années considérées ;
* l'indemnité compensatrice de congés payés et les primes ou gratifications versées à raison du temps de service accompli l'année du licenciement ;
* la part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée ;
* l'indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l'entreprise.

Ces revenus peuvent faire l'objet de modalités d'imposition particulières.
<gras>Sont exonérés :

* l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan global de réduction d'effectifs ou plan social ;</gras>
* les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
* l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
* l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée. Cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants :
o l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant,
o le double de la rémunération perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 186 408 € en 2006,
o la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 186 408 € en 2006.
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c'est très complexe car tout dépend de l'interprétation qu'on donne à cette rupture de contrat. Et qu'ajouter de plus à ce que disent d'un côté l'avocat, professionnel que vous payez et qui engage sa responsabilité, et de l'autre, le centre des impôts, qui au final décidera en dernier ressort...
A votre place, j'exposerai par écrit le plus clairement possible la nature de la rupture et le montant de l'indemnité au centre des impôts en lui demandant une réponse écrite. Mais vous êtes sans doute pressé par le temps... A part consulter un autre professionnel spécialisé, je ne vois pas vraiment de solution pour trancher...
Quel a été le fin mot de l'histoire car je suis exactement dans le même cas

merci de votre aide
Bonjour,

Ce n'est pas évident, l'administration nous a redressé sur une indemnité de licenciement alors que l'accord transactionel prévoyait expressément que le licenciement s'inscrivait dans le cadre du plan social et que l'inspection du travail l'a également expressément reconnu.
Nous ne disposons pas du plan social et l'administration maintient sa position au motif qu'il n'est pas établi que l'indemnité soit établie conformément au plan social.
L'administration nous propose une transaction consistant à appliquer le système du quotient, l'abattement de 20% et éventuellement la remise des intérêts de retard.
La discussion est en cours, nous serions donc bien interressé pour connaître le site internet où vous avez trouvé votre information.

Merci d'avance
Bonjour Laurent
Nous venons d'avoir un avis de redressement sur transaction, alors que notre avocat nous avait dit que celle-ci était net d'impôt. Or dans notre cas, le fisc ne parle pas d'abattement, et en plus de maintien des pénalités de retard... où en êtes-vous de votre négociation? Merci de me répondre, cela m'aidera peut-être; peut-être pouvons-nous nous apporter qq chose dans ces procédures pot de fer contre pot de terre............
Merci
cordialement
Marie
> Marie
Bonjour Marie,

Nous avons refusé la proposition négociée de l'administration, car l'injustice est trop flagrante. Certaines personnes bénéficient de l'exonération, d'autres non, mais surtout les négociations intègrent toujours le paramètre fiscal. Les personnes concernées sont donc doublement flouées.
En outre je constate que la négociation individuelle des indemnités de départ n'est pas inabituelle dans le cadre des plans sociaux.
Mon client vient de recevoir son imposition. Je vais adressé une réclamation.
J'estime les chances de succès à 80%. Cependant, la procédure risque d'être longue, l'administration semblant vouloir connaître la position du juge sur ce point. Comme il s'agit d'une direction nationale, il y a peu de chance qu'elle se contente d'une décision de Tribunal Administratif ou de Cour d'Appel.
Si les interrogations de l'administration peuvent sembler légitimes, il n'est pas juste que certains contribuables en fasse les frais. Dès lors tous les moyens seront bons pour obtenir la décharge des impositions.

Merci de nous indiquer où vous en êtes à votre niveau.

Laurent Savarin
Bonjour,
nous sommes en cours de négociation dans le cadre d'un licenciement d'un cadre de mon entreprise.
Nous sommes d'accord sur le montant de la transaction, l'avocat du cadre licencié m'affirme que si la transaction porte sur des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel, il n'est pas assujetti à la CSG et CRDS.
Je ne trouve aucune référence sur le sujet pouvez-vous me confirmer ce point ?
Cordialement
YC
Bonsoir,

J'arrive peut être un peu tard pour certains, mais voici le lien où trouvé que "Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt."

https://rfpaye.grouperf.com/article/0160/ms/rfpayems0160_1814013.html

(c'est dans la section "Calculer Charges sociales et impôt sur le revenu")

Pour ma part, la transaction va être signée bientôt mais malheureusement je n'ai toujours pas la certitude que je serais ou non imposée. Et ça change beaucoup dans mon cas.

Pour rappel je vais avoir une indemnité de licenciement dans le cadre d'un PSE + une indemnité transactionnelle a vocation à réparer l’ensemble des préjudices professionnels et moraux....

Si je me réfère au site cité ci dessus, je suis totalement exonéré; Si j'en crois mon ancienne direction, je serais imposée.

Si quelqu'un à la réponse, ou un conseil à me donner, je suis évidemment intéressé.

Merci
Bonjour

Aller sur le site Tripalium c'est bien expliqué.
La totalité de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'un PSE ( légal et additionnel) n'est pas imposable en tant que revenu. La partie supérieure au légal est assujetti à la CSG et CRDS soit 5%.
La personne du centre des impôts a simplement fait référence a un document dont voici un extrait:

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)
Impôts Sécurité Sociale CSR/CRDS
Hors plan social: Assujettie en totalité Assujettie en totalité Assujettie en totalité
Plan social: Exonérée en totalité Exonérée en totalité Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel

Il faut savoir qu'au près de ma direction j'ai bien spécifié que j'étais volontaire pour partir, mais pas avec les indemnités standard sachant que mon cas n'est pas standard (licenciement irrégulier).

Si quelqu'un peut m'éclairer, que ce soit sur l'intitulé du licenciement à mentionner sur les documents officiels pour éviter tout doute ou personne a contacter en particulier, je suis preneur.

Merci encore.
Bonjour,

Une petite mise à jour concernant ma situation:

Ma direction est donc ouverte à la négociation, nous sommes arrêtés verbalement sur une somme et elle me propose de régler le litige sous forme de transaction après donc le licenciement effectif.

Je souhaite avoir la confirmation comme quoi la somme totale (indemnité de licenciement + transaction) sera exonérée de cotisations sociales et d'impôt sachant que le licenciement est dans le cadre d'un PSE.

Voici un extrait d'un site qui le confirmerait, mais les sujets de l'imposition d'une transaction après licenciement dans le cadre de PSE étant très peu nombreux, il est difficile de savoir à 100% ce qui en est réellement.

extrait "Cas particulier du plan de sauvegarde de l'emploi. Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt."

Merci pour votre confirmation.
bonjour, ma societé a fait plan social ensuite j 'ai recu une prime sauvegarde de l emploi mais ensuite ma societé proposer plusieurs places disponible dans la meme societé mais dans d autres departements et que j 'ai accepter.je voudrais savoir si cette prime est imposable au niveau des impots et aussi de la csg /rds.
Bonsoir

Avez vous une reponse definitive à ce post ?

Que sommes doit on considere ton dans l'indemnite de licenciement dans le cadre d'un PSE, Preavis + indemnite Conventionelle + Indemnite extra conventionelle+ Somme percu au titre du conge reclassement ?
Pour mon cas personnel si j'additionne toutes ces sommes je suis au dessus du plafond de 186000€

Merci
Je vais bénéficier d'un congé de reclassement dans le cadre d'un PSE pendant 9 mois.
Certains disent que les sommes percues pendant ce congé de reclassement sont imposables.
Quelqu'un peut il me confirmer ces dires ?

D'avance Merci
Bonjour,

Je suis dans le même cas à la durée près et je te confirme que ces sommes perçues sont considérées comme un salaires; d'ailleurs en générale, c'est un % de salaire allant jusqu'à 100%.
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