Avocat commis d'office
angelina2806
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 23:09
Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 23:09
Bonsoir,
En aucun cas, un avocat commis d' office ne peut prendre d' honoraires supplémentaires à une personne qui bénéficie de l' aide juridictionnelle totale !
Il ne pourrait le faire que si cette aide juridictionnelle lui était retirée pour cause d' enrichissement !
Un avocat qui ponctionne des honoraires à un client bénéficiaire de l' aide juridictionnelle totale est passible de sanctions.
http://www.avocats-reims.com/juridiction_aj.htm
Saisissez le procureur de la république et le bâtonnier de l' ordre des avocats.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
En aucun cas, un avocat commis d' office ne peut prendre d' honoraires supplémentaires à une personne qui bénéficie de l' aide juridictionnelle totale !
Il ne pourrait le faire que si cette aide juridictionnelle lui était retirée pour cause d' enrichissement !
Un avocat qui ponctionne des honoraires à un client bénéficiaire de l' aide juridictionnelle totale est passible de sanctions.
http://www.avocats-reims.com/juridiction_aj.htm
Saisissez le procureur de la république et le bâtonnier de l' ordre des avocats.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
27 mars 2015 à 23:53
A til le droit ? et est ce normale de devoir faire deux demandes d aj pour la meme affaire ?
CDT
Modifié par Enka1 le 28/03/2015 à 00:00
oui, c' est la même affaire mais une autre procédure.
Mais çà, c' est quoi ? il vous a bien demandé de l' argent lors de la première procédure alors que votre mari avait l' aide juridictionnelle totale, ou je me trompe ?
" sachant aussi qu'il a déjà été rémunéré lors de la première demande d'aide juridictionnelle de plus de 2000euros ... "