Avocat commis d'office

angelina2806 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2015 - 27 mars 2015 à 22:28
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 mars 2015 à 10:21
Bonjour ,
Mon conjoint est actuellement en mandat de dépôt (depuis bientôt 10 mois ).
Lors de son arrestation il a eu un avocat commis d'office et n'ayant que peu de revenu il a obtenu l'aide juridictionnelle totale .. jusque là tout va bien ..
Le 12 mars 2015 mon conjoint a reçu un courrier de son avocat en lui indiquant que le procès aurait lieu le 13 avril prochain , MAIS qu'il refusait l 'aide juridictionnelle qui totale serait de 179e , et rajoute que " cette somme qui n'est pas acceptable , ne lui permettrait pas de préparer sa défense dans des conditions satisfaisantes ..." se sont les mots propres de cet avocat commis d 'office ..
Il demande donc de l'honorer de 960e , la moitié maintenant et le reliquat pour l'audience au terme de la mission..
MA QUESTION EST : A t il le droit de refuser l'AJ en étant commis d'office qui est sauf erreur de ma part un choix et non pas une obligation à la base , donc il a bien choisit d etre peu rémunéré par létat ??? surtout un mois avant l'audience , il nous prend à la gorge et nous n'avons aucun moyen de payer cet avocat.. sachant aussi qu'il a déjà été rémunéré lors de la première demande d'aide juridictionnelle de plus de 2000euros ...

Que pouvons nous faire ?! les jours approchent et la pression monte

Cordialement

2 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 23:09
Bonsoir,

En aucun cas, un avocat commis d' office ne peut prendre d' honoraires supplémentaires à une personne qui bénéficie de l' aide juridictionnelle totale !

Il ne pourrait le faire que si cette aide juridictionnelle lui était retirée pour cause d' enrichissement !

Un avocat qui ponctionne des honoraires à un client bénéficiaire de l' aide juridictionnelle totale est passible de sanctions.

http://www.avocats-reims.com/juridiction_aj.htm

Saisissez le procureur de la république et le bâtonnier de l' ordre des avocats.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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angelina2806 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2015
27 mars 2015 à 23:53
Merci pour votre réponse , j'espère que je me suis bien exprimée dans le sens ou je précise que la PREMIERE demande d aide juridictionnelle a été acceptée par l avocat lors du mandat de dépôt , mais la DEUXIEME demande pour le jugement l'avocat REFUSE L AIDE JURIDICITONNELLE car il serait peut payer , donc il demande juste les honoraires sans AJ ..
A til le droit ? et est ce normale de devoir faire deux demandes d aj pour la meme affaire ?

CDT
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609 > angelina2806 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2015
Modifié par Enka1 le 28/03/2015 à 00:00
" et est ce normale de devoir faire deux demandes d aj pour la meme affaire ? "
oui, c' est la même affaire mais une autre procédure.

Mais çà, c' est quoi ? il vous a bien demandé de l' argent lors de la première procédure alors que votre mari avait l' aide juridictionnelle totale, ou je me trompe ?
" sachant aussi qu'il a déjà été rémunéré lors de la première demande d'aide juridictionnelle de plus de 2000euros ... "
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