Avocat commis d'office
angelina2806
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour ,
Mon conjoint est actuellement en mandat de dépôt (depuis bientôt 10 mois ).
Lors de son arrestation il a eu un avocat commis d'office et n'ayant que peu de revenu il a obtenu l'aide juridictionnelle totale .. jusque là tout va bien ..
Le 12 mars 2015 mon conjoint a reçu un courrier de son avocat en lui indiquant que le procès aurait lieu le 13 avril prochain , MAIS qu'il refusait l 'aide juridictionnelle qui totale serait de 179e , et rajoute que " cette somme qui n'est pas acceptable , ne lui permettrait pas de préparer sa défense dans des conditions satisfaisantes ..." se sont les mots propres de cet avocat commis d 'office ..
Il demande donc de l'honorer de 960e , la moitié maintenant et le reliquat pour l'audience au terme de la mission..
MA QUESTION EST : A t il le droit de refuser l'AJ en étant commis d'office qui est sauf erreur de ma part un choix et non pas une obligation à la base , donc il a bien choisit d etre peu rémunéré par létat ??? surtout un mois avant l'audience , il nous prend à la gorge et nous n'avons aucun moyen de payer cet avocat.. sachant aussi qu'il a déjà été rémunéré lors de la première demande d'aide juridictionnelle de plus de 2000euros ...
Que pouvons nous faire ?! les jours approchent et la pression monte
Cordialement
Mon conjoint est actuellement en mandat de dépôt (depuis bientôt 10 mois ).
Lors de son arrestation il a eu un avocat commis d'office et n'ayant que peu de revenu il a obtenu l'aide juridictionnelle totale .. jusque là tout va bien ..
Le 12 mars 2015 mon conjoint a reçu un courrier de son avocat en lui indiquant que le procès aurait lieu le 13 avril prochain , MAIS qu'il refusait l 'aide juridictionnelle qui totale serait de 179e , et rajoute que " cette somme qui n'est pas acceptable , ne lui permettrait pas de préparer sa défense dans des conditions satisfaisantes ..." se sont les mots propres de cet avocat commis d 'office ..
Il demande donc de l'honorer de 960e , la moitié maintenant et le reliquat pour l'audience au terme de la mission..
MA QUESTION EST : A t il le droit de refuser l'AJ en étant commis d'office qui est sauf erreur de ma part un choix et non pas une obligation à la base , donc il a bien choisit d etre peu rémunéré par létat ??? surtout un mois avant l'audience , il nous prend à la gorge et nous n'avons aucun moyen de payer cet avocat.. sachant aussi qu'il a déjà été rémunéré lors de la première demande d'aide juridictionnelle de plus de 2000euros ...
Que pouvons nous faire ?! les jours approchent et la pression monte
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
En aucun cas, un avocat commis d' office ne peut prendre d' honoraires supplémentaires à une personne qui bénéficie de l' aide juridictionnelle totale !
Il ne pourrait le faire que si cette aide juridictionnelle lui était retirée pour cause d' enrichissement !
Un avocat qui ponctionne des honoraires à un client bénéficiaire de l' aide juridictionnelle totale est passible de sanctions.
http://www.avocats-reims.com/juridiction_aj.htm
Saisissez le procureur de la république et le bâtonnier de l' ordre des avocats.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
En aucun cas, un avocat commis d' office ne peut prendre d' honoraires supplémentaires à une personne qui bénéficie de l' aide juridictionnelle totale !
Il ne pourrait le faire que si cette aide juridictionnelle lui était retirée pour cause d' enrichissement !
Un avocat qui ponctionne des honoraires à un client bénéficiaire de l' aide juridictionnelle totale est passible de sanctions.
http://www.avocats-reims.com/juridiction_aj.htm
Saisissez le procureur de la république et le bâtonnier de l' ordre des avocats.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
L'avocat commis d'office signifie simplement que l'on vous désigne un avocat en particulier, parce que vous n'en connaissez pas.
Ce dernier est libre d'accepter ou pas l'aide juridictionnelle :
http://www.avocatparis.org/procedures-penal/442-lavocat-commis-doffice-et-laide-juridictionnelle.html
Demander au bâtonnier de l'ordre des avocats de vous en désigner un en urgence, qui accepte l'aide juridictionnelle
Cordialement
L'avocat commis d'office signifie simplement que l'on vous désigne un avocat en particulier, parce que vous n'en connaissez pas.
Ce dernier est libre d'accepter ou pas l'aide juridictionnelle :
http://www.avocatparis.org/procedures-penal/442-lavocat-commis-doffice-et-laide-juridictionnelle.html
Demander au bâtonnier de l'ordre des avocats de vous en désigner un en urgence, qui accepte l'aide juridictionnelle
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A til le droit ? et est ce normale de devoir faire deux demandes d aj pour la meme affaire ?
CDT
oui, c' est la même affaire mais une autre procédure.
Mais çà, c' est quoi ? il vous a bien demandé de l' argent lors de la première procédure alors que votre mari avait l' aide juridictionnelle totale, ou je me trompe ?
" sachant aussi qu'il a déjà été rémunéré lors de la première demande d'aide juridictionnelle de plus de 2000euros ... "